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mercredi 16 janvier 2013

WBI : Fonds de solidarité internationale pour l’eau

 

Programme de cofinancement de projets de solidarité internationale pour l’eau

 présentés par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des opérateurs publics wallons de l’eau ou des ONG de développement


 
http://www.wbi.be/cgi/bin3/render.cgi?id=0136221_article/index.html&ln=ln1&file=&userid=&rubr=gen

Appel à projets

Edition 2012

Projets de coopération dans les Pays en développement 

Préambule

La Wallonie considère comme une priorité de contribuer, dans ses compétences, au développement durable des pays du Sud, à la fois par une coopération de gouvernement à gouvernement et par des dispositifs d’appui aux acteurs wallons de la solidarité. La Wallonie participe ainsi avec la communauté internationale à affronter les défis de la pauvreté par la coopération au développement en faveur des pays classés par le CAD (Comité d’Aide au Développement de l’OCDE) parmi les pays en développement et en tenant compte des résolutions des cinq grands Sommets des Nations Unies pour le développement, relatifs au développement durable, aux droits de l’Homme, à la population, à la liaison entre l’économique et le social et au droit des femmes au développement. 

L’action de coopération internationale de la Wallonie s’inscrit également explicitement dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement - OMD, dans le cadre général du développement durable et à travers un partenariat réel avec le Sud. Le présent programme s’inscrit en particulier dans l’objectif 7, de « réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base ».

La Wallonie souhaite, par la mise en place de ce programme, favoriser la coopération décentralisée en matière de coopération et reconnait l’importance des initiatives au travers desquelles des citoyens se mobilisent et s’associent effectivement dans des actions concrètes de solidarité internationale. 

Outre le soutien aux actions générales de coopération au développement organisé par ses programmes de cofinancement mis en place, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, depuis 1998, la Wallonie a décidé d’encourager, par son appui, le partenariat durable et à effets multiplicateurs entre villes, communes, provinces, intercommunales, opérateurs publics de l’eau, ONG de développement d’une part, et leurs partenaires d’un ou plusieurs pays en développement d’autre part. 

La Wallonie fixe au présent programme l’objectif d’aider ces acteurs wallons à initier ou renforcer des actions de solidarité internationale pour l’organisation et le développement de l’accès à l’eau potable et l’assainissement des eaux usées.

1. Objet

L’appui financier du Fonds de solidarité internationale pour l’eau a pour objet le cofinancement de projets d’organisation et de développement de l’accès à l’eau potable et/ou à l’assainissement des eaux usées dans les pays en développement, présentés par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des opérateurs publics wallons de l’eau et/ou des ONG de développement.
 

2. Critères  

2.1. Critères de recevabilité 

2.1.1. Critères liés au promoteur 
Le promoteur est soit un pouvoir subordonné wallon (ville, commune, province, intercommunale), soit un opérateur public wallon de l’eau, soit une ONG de développement.

S’il s’agit d’une ONG, elle est agréée par la DGD- Direction Générale Coopération au Développement du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, suivant l’Arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif à « l’agrément et à la subvention d’ONG de développement et de leurs fédérations ». La date de l’agrément ou de sa reconduction/prolongation est antérieure au 18 mars 2013.

En outre, son siège est établi en Wallonie ou à Bruxelles et elle justifie d’un réel ancrage et d’une action régulière en Wallonie, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité internationale et de développement.

2.1.2. Critères liés au projet 

Premièrement, le projet s’inscrit dans le cadre du préambule du présent document.
Deuxièmement, le projet s’inscrit dans le cadre des compétences sectorielles de la Wallonie de l’organisation de l’accès à l’eau potable, du développement de l’accès à l’eau potable, ou de l’assainissement des eaux usées.
Troisièmement, le projet doit être un projet d’organisation et/ou de développement de l’accès à l’eau potable et/ou à l’assainissement des eaux usées, qui tient compte du développement durable et équilibré, dans un objectif de dignité humaine et avec un impact positif pour les populations du Sud.
Quatrièmement, le projet contribue aux bonnes pratiques de gouvernance locale, en particulier pour ce qui concerne la gestion et l’organisation du secteur de l’eau.
Cinquièmement, le projet relève d’une initiative conjointe entre, d'une part,  un ou plusieurs pouvoir(s) subordonné(s) de la Région wallonne et/ou un ou plusieurs opérateur(s) public(s) wallon(s) de l’eau et/ou une ou plusieurs ONG, et, d'autre part, un ou plusieurs partenaires du Sud : conception conjointe par les opérateurs du Nord et du Sud et/ou accompagnement par les partenaires du Nord et du Sud d’un projet conçu par un partenaire du Sud. La mise en œuvre du projet est menée en collaboration effective avec les partenaires du Sud. L’historique du partenariat, sa durabilité ainsi que les modalités concrètes de cette collaboration sont décrits précisément dans le dossier
Sixièmement, la liaison entre l’objet social et l’expertise du promoteur, en termes de compétence sectorielle, et l’objet du projet, en termes de secteur d’action, est explicitement présentée.
L’implication du promoteur, en termes d’apport de contenu relativement à l’objet du projet, est décrite.
Septièmement, un projet d’identification ou étude de faisabilité n’est pas pris en compte dans le cadre du présent appel à projets. Dans le cas d’un projet présentant une phase d’identification, les modalités de l’identification sont décrites et la phase représente au maximum 5% du budget du projet.
Huitièmement, une contextualisation du projet montre dans quelle mesure celui-ci s’inscrit dans le plan de développement local, régional ou national du pays du partenaire. La durabilité financière et technique du projet est prévue. En particulier, le projet démontre ses articulations avec les programmes nationaux ou internationaux prévus ou mis en œuvre dans la région concernée.
Neuvièmement, le pouvoir subordonné de la Région wallonne, l’opérateur public wallon de l’eau ou l’ONG prévoira une information au public de Wallonie sur le projet et son partenariat soutenu dans le cadre du présent appel.
Dixièmement, un projet d’aide d’urgence ou humanitaire n’est pas pris en compte dans le cadre du présent appel.
Onzièmement, le projet se situe, au moins principalement, dans l’un des pays de coopération reconnus comme prioritaires par la Wallonie au titre de la coopération internationale au développement : Algérie, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, République Démocratique du Congo, Haïti, Maroc, Palestine, Rwanda, Sénégal, Vietnam.
2.1.3. Critères liés au financement du projet 
Dans le cadre du présent appel à projets, la limite du financement par promoteur, quel que soit le nombre de projets soumis, est de 125.000 € maximum.
Un même promoteur peut présenter plusieurs projets, à concurrence de 125.000 € maximum.
Un même projet ne peut solliciter plus de 125.000,-€.
La participation financière de la Wallonie dans le projet est de maximum 87,5% du budget total du projet présenté.
La participation financière de la Wallonie peut contribuer à constituer l’apport du promoteur dans le cadre d’un projet sollicitant d’autre(s) bailleur(s) de fonds, pour autant que ce faisant les règlementations éventuelles édictées par ce(s) bailleur(s) soient respectées.
Nonobstant des apports financiers provenant d’autres sources, qui sont, le cas échéant, précisés dans le dossier, le projet bénéficie d’un financement en espèces sur fonds propres du promoteur, à hauteur de minimum 12,5% du budget total du projet présenté. Les apports locaux du partenaire du Sud ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le cas échéant, le financement en espèces sur fonds propres peut se limiter à un minimum de 7%, le solde de l’apport propre pouvant être réalisé en nature (valorisation qui doit être chiffrée précisément dans le budget présenté). Le budget détaillé présenté dans le dossier précise et motive cette option. Toutefois, pour ce qui concerne cet aspect budgétaire, une attention particulière est accordée aux projets dont l’apport  propre du promoteur est constitué totalement ou pour sa plus grande part en espèces.
La période d’éligibilité des dépenses débute dès notification de la décision de la Région wallonne et est prévue sur trois années au maximum.
Le dossier comporte un budget détaillé établi en euros.
L’essentiel des dépenses sont effectuées au Sud, au bénéfice direct des populations du Sud.
Les frais de mission des partenaires du Nord intervenant dans le projet ne sont pas automatiquement considérés comme des « dépenses Sud ».
Lorsque le budget prévoit l’allocation de per diem, ceux-ci sont détaillés (objet, taux, nombre de jours). L’attribution de per diem n’est pas acceptée lors de mission de personnes dont la rémunération est déjà prise en charge par le projet.
Les frais administratifs ne dépassent pas 10% du budget, en ce compris d’éventuels frais de personnel au Nord, le suivi du projet et les coûts d’évaluation. Ces frais sont détaillés dans le budget présenté.

2.2. Critères préférentiels
Dans les limites du budget disponible, priorité est donnée aux projets qui rencontrent les orientations, concertées avec le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale – CWBCI, de la Wallonie ainsi que de leurs partenaires du Sud en matière de coopération internationale au développement.
Une priorité est accordée aux projets qui ont une action directe sur la gouvernance locale du secteur de l’eau. Dans le cas d’association de plusieurs promoteurs, le dossier doit permettre d’identifier précisément, tant au niveau de la mise en œuvre que de la répartition budgétaire, les apports et rôles de chacun, en fonction de leurs compétence et expertises spécifiques.
L’analyse des projets se fonde en général sur le respect des principes d’action les plus essentiels du développement durable, tels que, entre autres :
-          solidarité intergénérationnelle : il s’agit de faire intervenir dans chaque projet le critère de l’équité entre générations actuelles et futures ;
-          création d’activités génératrices de richesse ;
-          justice sociale ;
-          prise en compte des conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ;
-          principe de précaution : le projet démontre qu’il ne comporte aucun risque de dommage pour le partenaire local ;
-          participation au projet de tous les intervenants concernés, au Nord et au Sud, avec appropriation des processi  par les partenaires du Sud.
L’analyse se fonde également sur les principes d’action suivants :
-          respect de la dimension culturelle du développement ;
-          partenariat fondé sur l’échange, la concertation et la réciprocité, dans le respect des priorités établies par le partenaire du Sud quant à ses besoins ;
-          synergie, sur le terrain de mise en œuvre du projet, avec les autres acteurs du Nord et du Sud ;
-          promotion de l’expertise et de l’économie locales.
Le promoteur peut établir un classement prioritaire des projets qu’il présente. Ce classement doit être motivé.
3. Sélection des projets 
L’administration de WBI procède à l’examen des dossiers à travers l’ensemble de ses services concernés, y compris les représentations de Wallonie-Bruxelles dans les pays concernés. Sur cette base, elle transmet une analyse au Comité d’Avis.
Le Comité d’Avis procède à l’examen des dossiers présentés et émet un avis motivé.
Ces analyse et avis conduisent à une proposition de sélection motivée établie par Wallonie-Bruxelles International, transmise au Ministre du Gouvernement wallon ayant la gestion de l’Eau dans ses attributions et au Ministre des Relations internationales pour décision finale.
Le Comité d’Avis, présidé par Wallonie-Bruxelles International, est constitué des membres suivants, nommés par le Gouvernement de la Région wallonne :

-                                                              deux représentants de  Wallonie-Bruxelles International – WBI ;
-       un représentant du département de l’Environnement et de l’Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – DGO3 du SPW – Service Public de Wallonie ;
-       un représentant du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale – CWBCI ;
-       deux représentants d’AQUAWAL;
-       un représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie - UVCW ;
-       un représentant de l’Association des Provinces wallonnes – APW ;
-       un représentant de la Fédération des ONG - ACODEV ;
-       deux représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne – CESRW.

 
4. Gestion et mise en œuvre du programme
Wallonie-Bruxelles International - WBI est chargé de la mise en œuvre du programme : publication des appels à projets, réception des dossiers, secrétariat du Comité d’Avis, notification des décisions ministérielles, suivi administratif des dossiers, en ce  compris suivi de la mise en œuvre et organisation de l’évaluation.
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - DGO3 du Service Public de Wallonie est chargée de la gestion financière du Fonds et, pour ce qui concerne les promoteurs de projets, de la liquidation, sur instruction de WBI,  des subventions dues.
5. Les annexes  (1 et 2) ci-jointes font intégralement partie du règlement

*********
Fonds de solidarité internationale pour l’eau

Programme de cofinancement de projets de solidarité internationale pour l’eau

présentés par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des opérateurs publics wallons de l’eau ou des ONG de développement.

 
Appel à projets – Edition 2012
 
Annexe 1
Chaque projet présenté comporte impérativement:
1. une fiche de synthèse établie suivant le modèle ci-dessous,
2. une présentation détaillée du projet,
3. toutes annexes que le promoteur jugera utiles.

Modèle de fiche de synthèse

1. Présentation du demandeur (1 page) 
1.1.    Dénomination
1.2.  Siège social (coordonnées complètes) et coordonnées du responsable (téléphone et adresse
       électronique)
1.3. Numéro d’entreprise
1.4. Code IBAN du compte bancaire
1.5. Description de l’action significative du demandeur en Wallonie.
 

2. Projet(s), action(s) présenté(s) (3 pages) 
2.1.  Titre du projet.
2.2.     Partenaire(s).
2.3.     Populations cibles.
2.4.     Principaux objectifs et articulation avec les trois piliers du développement durable.
2.5.     Principales réalisations envisagées et calendrier des activités concrètes.
2.6.  Résultats attendus (produits concrets, quantifiés, détaillés).
2.7.  Chronogramme des dépenses et répartition du financement par source.
2.8.    Devenir du projet après la fin du financement sollicité.
2.9.  Récapitulation de la demande de financement à la Région wallonne:

 
 
Projet
(titre)
 
 
 
 
 
Apport sollicité
 
 
Apport du promoteur
sur fonds propres
(vous devez, le cas échéant, préciser l’apport en espèces et le montant valorisé)
 
 
 
Autres financements
éventuels
(vous devez préciser :   montant et source)
 
 
Budget total du
projet
 
 
 
 
 
 

 

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