From: Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie cvdt [mailto:cvdtunisie@gmail.com]
Sent: 23 February 2012 10:21
To: DELVAUX Anne; NEYTS-UYTTEBROECK Annemie; STAES Bart; EPPINK Derkjan; DAERDEN Frederic; RIES Frédérique; BREPOELS Frieda; VERHOFSTADT Guy; DURANT Isabelle; BELET Ivo; DEHAENE Jean-Luc; VAN BREMPT Kathleen; MICHEL Louis; TARABELLA Marc; THYSSEN Marianne; DE BACKER Philippe; LAMBERTS Philippe; EL KHADRAOUI Saïd; DE KEYSER Véronique
Cc: abp.eccp@skynet.be
Subject: Concerne : le protocole additionnel à l’accord sur l’évaluation de la conformité et de l’acceptation des produits industriels ACAA
Madame la députée,
Monsieur le député,
Comme vous le savez certainement, le Protocole additionnel ACAA fait l’objet de discussions en ce moment au sein des Commissions des Affaires Etrangères et du Commerce International du Parlement Européen. Ce Protocole additionnel permettrait de renforcer les relations UE-Israël en facilitant l’accès des produits industriels israéliens au marché européen grâce à une seule et unique procédure de certification.
Or, selon le Traité de Lisbonne, « L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »
De plus, le Traité de Lisbonne ajoute : « L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques.» Ce principe est répété dans la communication conjointe adressée au Parlement et au Conseil des droits et de la démocratie, présentée par Catherine Ashton en décembre 2010 : « l’agenda commercial et celui des droits de l’homme de l’UE doivent être cohérents, transparents, prévisibles, réalisables et efficaces. »
Or les positions de l’UE sur le processus de paix au Moyen-Orient, sont claires qu’il s’agisse de la bande Gaza dont l’UE demande la levée du blocus ou de la Cisjordanie et des colonies que l’UE considère comme un obstacle à la paix. Par ailleurs, ces derniers mois, trois rapports internes des chefs de mission de l’UE dans les Territoires occupés décrivent dans les détails les violations des droits de l’homme commises par Israël en Cisjordanie (Jérusalem-est incluse) et en Israël contre le peuple palestinien.
Les conclusions du Conseil d’Association UE-Israël de février 2011 mentionnaient déjà des situations que l’UE considère comme en contradiction avec le droit international et au regard de ses propres dispositions et engagements légaux, à savoir :
- la poursuite de la colonisation dans les Territoires occupés (par. 7 et 8)
- le blocus de Gaza (par.11)
- le droit des minorités israéliennes (par. 20)
- les ONG (par.27)
Dans ce contexte, la cohérence implique que l’on rejette l’accord ACAA et tout accord qui profiterait à Israël et à ses industries. C’est une question de crédibilité, de responsabilité et de justice. Valeurs qui ne peuvent être mises sous le boisseau pour une politique commerciale à court terme. Il s’agit de ne pas oublier non plus qu’en cette période de mutation dans le monde arabe, l’UE sera jugée sur ses actes et non sur ses déclarations de principe. Il serait absolument incompréhensible que le Parlement européen, et les députés qui nous représentent dans cet hémicycle, ferment les yeux sur les violations multiples et répétées commises par Israël dans la région et fassent passer la politique commerciale de l’UE avant ses engagements en termes des droits de l’Homme, de justice, et de respect du droit international.
En vous remerciant pour l’attention particulière que vous accorderez à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos meilleures salutations.
EL HADJALI Fethi
Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie
Siège : Rue Artus Bris 13, 4031 Angleur, Belgique
Mail : cvdtunisie@gmail.com
Blog : http://cvdtunisie.blogspot.com/
Twitter : @Asso_cvdtunisie
GSM : +32497211901
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Le 7 mars 2012 15:25, DURANT Isabelle <isabelle.durant@europarl.europa.eu> a écrit :
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De : TARABELLA Marc <marc.tarabella@europarl.europa.eu>
Date : 6 mars 2012 10:43
Objet : RE: Concerne : le protocole additionnel à l'accord sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels ACAA
À : Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie cvdt <cvdtunisie@gmail.com>
Madame, Monsieur,
Votre courriel concernant le Protocole additionnel ACAA renforçant les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Je puis vous assurer que ma collègue, Véronique De Keyser, Vice-présidente du Groupe S&D, en charge des relations internationales, est très impliquée dans ce dossier et ne manquera pas d'attirer l'attention de tout notre groupe politique au moment opportun. Par ailleurs, le travail de la Commission "Commerce international" est toujours en cours sur ce dossier et le vote en commission devrait intervenir au mois d'avril prochain.
En vous remerciant pour votre interpellation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Marc TARABELLA
Député européen
Rue Wiertz 60 - 12 G157
1047 Bruxelles
T : 02/284.74.44
F : 02/284.94.44
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De : DELVAUX Anne <anne.delvaux@europarl.europa.eu>
Date : 2 avril 2012 11:05
Objet : RE: Concerne : le protocole additionnel à l'accord sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels ACAA
À : Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie cvdt <cvdtunisie@gmail.com>
Je vous remercie pour votre mail qui a retenu toute mon attention.
Pour votre parfaite information, le protocole additionnel ne concerne que l'importation de médicaments et de produits pharmaceutiques. Israël, dans ce secteur, a développé un savoir-faire très important et est à la pointe de la recherche internationale sur ces produits spécifiques. En plus d'être d'excellentes qualités, certains de ces produits sont des médicaments génériques, beaucoup moins chers que les médicaments classiques.
Je ne vous cache pas que, au vu de la situation actuelle en Israël et en Palestine, les débats en Commission sont houleux. Je vous rejoins totalement sur le fait qu'il ne faut absolument pas banaliser ce qui se passe à Gaza et en Cisjordanie et que les actes commis par Israël et qui ont été condamnés par diverses institutions internationales doivent continuer à être dénoncés avec force. La communauté internationale ne peut accepter la violation de certains droits parmi les plus élémentaires!
Cependant, je pense à titre personnel que politique et commerce ne font pas bon ménage. Comme explicité plus haut, la qualité des produits israëliens dans le domaine pharmaceutique est excellente et leurs coûts, moins élevés que les produits actuellement en vente dans l'UE, seront à l'avantage de l'ensemble des citoyens européens. C'est un enjeu important pour la qualité des soins de santé en Europe.
L'objectif est donc de trouver un compromis pour que le protocole additionnel prenne à la fois en compte la situation déplorable du respect des droits de l'homme dans les Territoires occupés et le maintien, dans l'UE, d'une politique de santé publique excellente à un coût modéré pour nos concitoyens et les Etats-membres. C'est pourquoi je défends l'idée d'intéger, dans le protocole additionnel, une clause qui excluerait automatiquement de l'accord tout produit qui a été, en tout ou en partie, conçu par des entreprises implantées dans les colonies israéliennes en territoire palestinien. Je pense qu'une telle clause enverrait un signal clair sur la position de l'Union européenne quant à la politique menée par Israël dans les Territoires occupés.
J'espère, par la même, répondre à vos préoccupations bien légitimes.
Je vous prie de croire, cher Monsieur El Hadjali, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Sent: 23 February 2012 10:21
To: DELVAUX Anne; NEYTS-UYTTEBROECK Annemie; STAES Bart; EPPINK Derkjan; DAERDEN Frederic; RIES Frédérique; BREPOELS Frieda; VERHOFSTADT Guy; DURANT Isabelle; BELET Ivo; DEHAENE Jean-Luc; VAN BREMPT Kathleen; MICHEL Louis; TARABELLA Marc; THYSSEN Marianne; DE BACKER Philippe; LAMBERTS Philippe; EL KHADRAOUI Saïd; DE KEYSER Véronique
Cc: abp.eccp@skynet.be
Subject: Concerne : le protocole additionnel à l’accord sur l’évaluation de la conformité et de l’acceptation des produits industriels ACAA
Madame la députée,
Monsieur le député,
Comme vous le savez certainement, le Protocole additionnel ACAA fait l’objet de discussions en ce moment au sein des Commissions des Affaires Etrangères et du Commerce International du Parlement Européen. Ce Protocole additionnel permettrait de renforcer les relations UE-Israël en facilitant l’accès des produits industriels israéliens au marché européen grâce à une seule et unique procédure de certification.
Or, selon le Traité de Lisbonne, « L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »
De plus, le Traité de Lisbonne ajoute : « L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques.» Ce principe est répété dans la communication conjointe adressée au Parlement et au Conseil des droits et de la démocratie, présentée par Catherine Ashton en décembre 2010 : « l’agenda commercial et celui des droits de l’homme de l’UE doivent être cohérents, transparents, prévisibles, réalisables et efficaces. »
Or les positions de l’UE sur le processus de paix au Moyen-Orient, sont claires qu’il s’agisse de la bande Gaza dont l’UE demande la levée du blocus ou de la Cisjordanie et des colonies que l’UE considère comme un obstacle à la paix. Par ailleurs, ces derniers mois, trois rapports internes des chefs de mission de l’UE dans les Territoires occupés décrivent dans les détails les violations des droits de l’homme commises par Israël en Cisjordanie (Jérusalem-est incluse) et en Israël contre le peuple palestinien.
Les conclusions du Conseil d’Association UE-Israël de février 2011 mentionnaient déjà des situations que l’UE considère comme en contradiction avec le droit international et au regard de ses propres dispositions et engagements légaux, à savoir :
- la poursuite de la colonisation dans les Territoires occupés (par. 7 et 8)
- le blocus de Gaza (par.11)
- le droit des minorités israéliennes (par. 20)
- les ONG (par.27)
Dans ce contexte, la cohérence implique que l’on rejette l’accord ACAA et tout accord qui profiterait à Israël et à ses industries. C’est une question de crédibilité, de responsabilité et de justice. Valeurs qui ne peuvent être mises sous le boisseau pour une politique commerciale à court terme. Il s’agit de ne pas oublier non plus qu’en cette période de mutation dans le monde arabe, l’UE sera jugée sur ses actes et non sur ses déclarations de principe. Il serait absolument incompréhensible que le Parlement européen, et les députés qui nous représentent dans cet hémicycle, ferment les yeux sur les violations multiples et répétées commises par Israël dans la région et fassent passer la politique commerciale de l’UE avant ses engagements en termes des droits de l’Homme, de justice, et de respect du droit international.
En vous remerciant pour l’attention particulière que vous accorderez à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos meilleures salutations.
EL HADJALI Fethi
Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie
Siège : Rue Artus Bris 13, 4031 Angleur, Belgique
Mail : cvdtunisie@gmail.com
Blog : http://cvdtunisie.blogspot.com/
Twitter : @Asso_cvdtunisie
GSM : +32497211901
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Le 7 mars 2012 15:25, DURANT Isabelle <isabelle.durant@europarl.europa.eu> a écrit :
Bonjour,
Je vous remercie pour votre courriel attirant mon attention sur les discussions en cours au sein des Commissions du Commerce international et de la Commission des Affaires étrangères au sujet du protocole à l'accord d'association UE-Israël sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels (ACAA).
Ce rapport, gelé en commission du Commerce international depuis l'opération plomb durci à Gaza, est effectivement à nouveau en débat et sera débattu le 20 mars prochain en commission des Affaires étrangères. Les Verts au Parlement européen suivent très attentivement ce dossier au sein de ces deux commissions parlementaires. Je peux vous assurer que nous ne partageons pas l'avis de la Commission européenne estimant que ce protocole doit être considéré comme un accord technique en dehors de toute considération politique. Il est à nos yeux primordial de traduire les objectifs de l'Union européenne, promotion et respect des droits de l'homme, dans toutes nos politiques extérieures et d'assurer la cohérence entre les différents domaines de notre action vis-à-vis de nos partenaires. Les positions de mon groupe au Parlement européen sont extrêmement explicites à ce sujet.
Les Verts au Parlement européen demandent depuis de nombreuses années la prise en compte du respect des droits de l'homme telle que stipulée dans les traités mais aussi telle que mentionnée dans les accords d'association à travers leur clause "droits de l'homme et démocratie", considérée juridiquement comme un élément essentiel de l'accord. L'absence de mécanisme de mise en œuvre de cette clause entraîne une incapacité de la part du Conseil et de la Commission de l'appliquer pleinement. Nous ne manquons aucune occasion politique et institutionnelle pour insister sur la révision de cette clause et l'inclusion d'un tel mécanisme.
Le printemps arabe a démontré le caractère indissociable des droits de l'homme avec la politique extérieure de l'Union dans toutes ses composantes. La réponse de la Haute Représentante et de la Commission européenne en mai 2011 dans une communication portant sur la politique de voisinage révisée vise de toute évidence à replacer le respect et la promotion des droits de l'homme au cœur de nos politiques. Nous ne manquons pas d'insister sur l'application dans les faits de cette nouvelle approche.
Le protocole en discussion ne peut en aucun cas être abordé de manière isolée et doit être replacé dans le cadre des relations UE-Israël (article 2) à l' aune des dispositifs du Traité de Lisbonne et en particulier de son article 21 (respect des droits de l'homme et cohérence) et au regard de notre politique de voisinage révisée qui conditionne l'aide et le renforcement des relations entre l'Union et ses partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques, d'approfondissement de la démocratie et de respect des droits de l'homme, facteurs considérés comme piliers fondamentaux du partenariat entre l'Union européenne et ses voisins.
Tous ces éléments seront pris en compte pour définir à la fois notre position et notre stratégie interinstitutionnelle afin de peser au mieux sur ce débat et empêcher l'adoption de ce protocole au vu d'une situation qui ne progresse en rien en termes de respect du droit international. Nous devons utiliser les discussions autour de ce protocole comme levier potentiel pour réaffirmer le caractère intangible des droits de l'homme et s'ancrer dans une approche basée sur leur respect tout en faisant avancer nos institutions vers une politique étrangère ambitieuse conforme à nos principes fondateurs.
Isabelle DurantVice-présidente du Parlement européen
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De : TARABELLA Marc <marc.tarabella@europarl.europa.eu>
Date : 6 mars 2012 10:43
Objet : RE: Concerne : le protocole additionnel à l'accord sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels ACAA
À : Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie cvdt <cvdtunisie@gmail.com>
Madame, Monsieur,
Votre courriel concernant le Protocole additionnel ACAA renforçant les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Je puis vous assurer que ma collègue, Véronique De Keyser, Vice-présidente du Groupe S&D, en charge des relations internationales, est très impliquée dans ce dossier et ne manquera pas d'attirer l'attention de tout notre groupe politique au moment opportun. Par ailleurs, le travail de la Commission "Commerce international" est toujours en cours sur ce dossier et le vote en commission devrait intervenir au mois d'avril prochain.
En vous remerciant pour votre interpellation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Marc TARABELLA
Député européen
Rue Wiertz 60 - 12 G157
1047 Bruxelles
T : 02/284.74.44
F : 02/284.94.44
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De : DELVAUX Anne <anne.delvaux@europarl.europa.eu>
Date : 2 avril 2012 11:05
Objet : RE: Concerne : le protocole additionnel à l'accord sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels ACAA
À : Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie cvdt <cvdtunisie@gmail.com>
Cher Monsieur El Hadjali,
Je vous remercie pour votre mail qui a retenu toute mon attention.
Le protocole additionnel à l'Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels est effectivement en débat au Parlement européen depuis deux ans. C'est la commission "Commerce internationale" qui est à la manoeuvre mais la Commission "Affaires étrangères", où je suis membre suppléante, est chargée de rendre un avis sur le texte.
Pour votre parfaite information, le protocole additionnel ne concerne que l'importation de médicaments et de produits pharmaceutiques. Israël, dans ce secteur, a développé un savoir-faire très important et est à la pointe de la recherche internationale sur ces produits spécifiques. En plus d'être d'excellentes qualités, certains de ces produits sont des médicaments génériques, beaucoup moins chers que les médicaments classiques.
Je ne vous cache pas que, au vu de la situation actuelle en Israël et en Palestine, les débats en Commission sont houleux. Je vous rejoins totalement sur le fait qu'il ne faut absolument pas banaliser ce qui se passe à Gaza et en Cisjordanie et que les actes commis par Israël et qui ont été condamnés par diverses institutions internationales doivent continuer à être dénoncés avec force. La communauté internationale ne peut accepter la violation de certains droits parmi les plus élémentaires!
Cependant, je pense à titre personnel que politique et commerce ne font pas bon ménage. Comme explicité plus haut, la qualité des produits israëliens dans le domaine pharmaceutique est excellente et leurs coûts, moins élevés que les produits actuellement en vente dans l'UE, seront à l'avantage de l'ensemble des citoyens européens. C'est un enjeu important pour la qualité des soins de santé en Europe.
L'objectif est donc de trouver un compromis pour que le protocole additionnel prenne à la fois en compte la situation déplorable du respect des droits de l'homme dans les Territoires occupés et le maintien, dans l'UE, d'une politique de santé publique excellente à un coût modéré pour nos concitoyens et les Etats-membres. C'est pourquoi je défends l'idée d'intéger, dans le protocole additionnel, une clause qui excluerait automatiquement de l'accord tout produit qui a été, en tout ou en partie, conçu par des entreprises implantées dans les colonies israéliennes en territoire palestinien. Je pense qu'une telle clause enverrait un signal clair sur la position de l'Union européenne quant à la politique menée par Israël dans les Territoires occupés.
J'espère, par la même, répondre à vos préoccupations bien légitimes.
Je vous prie de croire, cher Monsieur El Hadjali, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Anne Delvaux
Députée européenne
Députée européenne
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