Les citoyens européens, tunisiens et membres de la Société Civile que nous sommes, sont atterrés d’apprendre que les décisions du Conseil 2011/72/PESC du 31 janvier 2011, 2011/79/PESC du 4 février 2011 et le Règlement d’exécution n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 ont été annulés par plusieurs arrêts du 28 mai 2013 du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne en ce qu’elles visent certains proches du Président tunisien déchu Zine El Abidine Ben Ali (Ci-après les requérants).
La décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 impose le gel de « tous les capitaux et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés ».
Sont ainsi gelées les ressources des personnes reprises à l’annexe de ladite décision soit Monsieur Zine El Abidine Ben Ali et son épouse Madame Laïla Trabelsi.
La seconde décision du Conseil 2011/79/PESC du 4 février 2011 ajoute à l’annexe précitée une liste de 46 noms de responsables dont les fonds sont gelés.
Le Tribunal a annulé les actes précités pour des motifs d’absence de fondements juridiques.
En effet, la décision de gel du 31 janvier 2011 stipulait en son article 1er comme critère d’identification des personnes dont les fonds étaient gelés « les responsables du détournement de fonds publics tunisiens ».
Or, les requérants ont été inclus, par la décision du Conseil du 4 février 2011, au nombre des personnes visées par le gel d’avoirs au motif qu’il faisait « l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes » pour des actes accomplis « dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent », ce qui n’a aucun lien avec le critère d’identification précisé à l’article premier de la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 soit « détournement de fonds publics tunisiens ».
En résumé, cela signifie que l’annulation du gel des avoirs des requérants par la juridiction communautaire est le résultat d’une simple incohérence terminologique et de qualification entre les deux décisions du Conseil précitées.
Il est donc urgent pour le Conseil des Ministres de prendre les mesures nécessaires pour adopter de nouvelles décisions de gel des avoirs visant les personnalités stipulées aux annexes des décisions annulées faisant l’objet d’une enquête concernant « tout acte relevant de la délinquance ou de la criminalité économiques ».
Nous comptons sur votre intervention immédiate pour que cette question essentielle pour le peuple tunisien et son droit fondamental à la justice soit mise à l’ordre du jour du prochain Conseil européen prévu le 27 et 28 juin prochain à Bruxelles.
Nous vous remercions de faire toute diligence pour que le peuple tunisien puisse un jour obtenir justice.
Nous ne doutons pas de votre attachement à ce que l’Union Européenne agisse constamment dans le sens du droit et de la probité.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil européen, en l’assurance de nos plus hautes considérations.
Premiers signataires :
- Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (asbl)
- Comité pour l'annulation de la dette du Tiers Monde
- Association Belgo-tunisienne pour la démocratie et le développement
- ASSOCIATION DES DEMOCRATES TUNISIENS AU BENELUX
- CNCD-11.11.11
- Association KAFAATI
- Association de Vigilance et d'Engagement pour la Révolution Tunisienne et son Immunité
La décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 impose le gel de « tous les capitaux et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés ».
Sont ainsi gelées les ressources des personnes reprises à l’annexe de ladite décision soit Monsieur Zine El Abidine Ben Ali et son épouse Madame Laïla Trabelsi.
La seconde décision du Conseil 2011/79/PESC du 4 février 2011 ajoute à l’annexe précitée une liste de 46 noms de responsables dont les fonds sont gelés.
Le Tribunal a annulé les actes précités pour des motifs d’absence de fondements juridiques.
En effet, la décision de gel du 31 janvier 2011 stipulait en son article 1er comme critère d’identification des personnes dont les fonds étaient gelés « les responsables du détournement de fonds publics tunisiens ».
Or, les requérants ont été inclus, par la décision du Conseil du 4 février 2011, au nombre des personnes visées par le gel d’avoirs au motif qu’il faisait « l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes » pour des actes accomplis « dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent », ce qui n’a aucun lien avec le critère d’identification précisé à l’article premier de la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 soit « détournement de fonds publics tunisiens ».
En résumé, cela signifie que l’annulation du gel des avoirs des requérants par la juridiction communautaire est le résultat d’une simple incohérence terminologique et de qualification entre les deux décisions du Conseil précitées.
Il est donc urgent pour le Conseil des Ministres de prendre les mesures nécessaires pour adopter de nouvelles décisions de gel des avoirs visant les personnalités stipulées aux annexes des décisions annulées faisant l’objet d’une enquête concernant « tout acte relevant de la délinquance ou de la criminalité économiques ».
Nous comptons sur votre intervention immédiate pour que cette question essentielle pour le peuple tunisien et son droit fondamental à la justice soit mise à l’ordre du jour du prochain Conseil européen prévu le 27 et 28 juin prochain à Bruxelles.
Nous vous remercions de faire toute diligence pour que le peuple tunisien puisse un jour obtenir justice.
Nous ne doutons pas de votre attachement à ce que l’Union Européenne agisse constamment dans le sens du droit et de la probité.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil européen, en l’assurance de nos plus hautes considérations.
Premiers signataires :
- Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (asbl)
- Comité pour l'annulation de la dette du Tiers Monde
- Association Belgo-tunisienne pour la démocratie et le développement
- ASSOCIATION DES DEMOCRATES TUNISIENS AU BENELUX
- CNCD-11.11.11
- Association KAFAATI
- Association de Vigilance et d'Engagement pour la Révolution Tunisienne et son Immunité
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