PROJET DE DÉCRET PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DES TUNISIENS A L’ÉTRANGER

PROJET DE DÉCRET PORTANT CRÉATION

 

DU CONSEIL DES TUNISIENS A L’ÉTRANGER (C.T.E)

 

PROPOSÉ PAR LA COORDINATION DES ASSISES DE L’IMMIGRATION TUNISIENNE (C.A.I.T.)

 

Préambule

Le présent décret crée l’organe dénommé le Conseil des Tunisiens à l’Étranger qui est un organe consultatif indépendant.

Le Conseil des Tunisiens à l'Étranger est un organe consultatif représentant les tunisiens qui résident à l'Étranger. Il est institué par le présent décret qui fixe et détermine son organisation et ses prérogatives.

Il définit ses missions, sa composition et les modalités de désignation de ses membres.

Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est un organe consultatif, lieu de dialogue, d’information et de réflexion, représentant les Tunisiennes et Tunisiens résidents à l’étranger. Il a pour objet d’une part, de faire connaître aux pouvoirs publics tunisiens et aux instances en charge des questions de l’immigration les attentes, les avis et les propositions des tunisiens à l’étranger et d’autre part de veiller à la prise en compte de leurs intérêts.

Un règlement intérieur en fixera les modalités de fonctionnement.

Le présent décret définit le Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.) à la fois comme l'organe que le gouvernement et le pouvoir législatif consultent pour la politique de l'émigration et les mesures concernant les citoyens Tunisiens à l’Étranger. Ce conseil rassemble différentes expressions associative intervenant dans les différents domaines (droit des migrants, social, culturel, économique, développement...). Le décret reconnait ces expressions, et formalise-leur prise en compte par les représentations diplomatiques et consulaires.

Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.) 

Article premier :

Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est un organe consultatif et autonome, représentant les citoyens tunisiens résidents à l’Étranger.

Le décret définit le C.T.E. comme l’organe de représentation des citoyens tunisiens à l’Étranger, qui doit faciliter leurs conditions de vie, renforcer leurs liens avec la Tunisie, garantir le respect de leurs droits civiques et leur intégration dans le pays d’accueil.

Article 2:

Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est obligatoirement consulté par tous les pouvoirs de l’État, notamment le gouvernement et la Chambre des députés, dans tous les domaines intéressant les Tunisiens et les Tunisiennes à l’Étranger au niveau national et international: droits des migrants, protection sociale, développement économique, social, culturel et écologique de la Tunisie.

Titre 1 : Les missions du Conseil des Tunisiens à l’Étranger

Article 3 :

 Le C.T.E. a pour attributions :

1.      Contribuer à la définition d'une politique globale de solidarité et de renforcement des liens entre les tunisiens à l’Étranger et la Tunisie.

2.      Émettre aux pouvoirs publics des avis sur les questions relatives à l'émigration et aux Tunisiens et Tunisiennes à l'Étranger ;

3.      Contribuer à la définition, la défense et à l'amélioration des droits des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger, aussi bien dans leur pays d'accueil qu'en Tunisie.

4.      Participer aux travaux et à la réflexion avec les différents services publics compétents pour toutes les questions relatives à l'émigration et à la diaspora tunisienne, en interrogeant et en formulant des recommandations aux autorités publiques compétentes, ces dernières doivent répondre par écrit dans un délai de deux mois.

Article 4 :

Le C.T.E. a pour mission, dans le respect des attributions de l’État :

1.      De participer à l’élaboration de la politique nationale relative aux Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.

2.      De contribuer à la défense des droits et intérêts des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.

3.      De simplifier les démarches administratives des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.

4.      De lutter contre toutes formes de discriminations et pour l’égalité entre les citoyens.

5.      De veiller à la sauvegarde de l’intégrité physique des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger ainsi qu’à leurs biens.

6.      De promouvoir le développement social et économique de la Tunisie y compris dans ses relations avec les pays d’accueils.

7.      De promouvoir la culture, le patrimoine et la civilisation tunisienne et la langue arabe.

8.      Le C.T.E. s’engage à mener des réflexions pour finaliser et mettre en place une représentation locale et régionale des tunisiens à l’Étranger.

Article 5 :

Les représentations diplomatiques tunisiennes ainsi que toutes les entreprises nationales de transports, de tourisme, d’économie, de recherches, de banques et toutes celles dont les activités peuvent concerner les Tunisiens et les Tunisiennes à l’Étranger informent régulièrement le Conseil et lui apportent l’assistance dont il a besoin pour accomplir sa mission.

Article 6 :

Un représentant du Conseil peut exposer périodiquement ses avis devant la Chambre des députés siégeant en assemblée plénière, ou devant ses Commission. Ces avis sont publiés au Journal officiel.

Article 7 :

Le Conseil peut à son initiative :

1.      Émettre des avis publics sur les projets de textes normatifs touchant le droit civil, le droit du travail, la protection sociale, l'éducation, la culture, les questions d’intérêt économique et financier en lien avec les Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger.

2.      Formuler des propositions relatives à la politique migratoire.

3.      Émettre des avis sur tout sujet lié aux Tunisiens et Tunisiennes de l’Étranger.

4.      Formuler des propositions, des recommandations, des informations ou décisions que le C.T.E. adresse au gouvernement. Celles-ci sont transmises par le ministère du travail et des affaires sociales.

Article 8 :

Le Conseil établit un rapport annuel des ses activités et une analyse de la politique migratoire qu’il soumet à l’assemblée des représentants du peuple qui sera publié au journal officiel.

 

Titre II : La composition du Conseil des Tunisiens à l’Étranger (C.T.E.)

Article 9 :

Le Conseil des Tunisiens à l’Étranger est composé de cinq collèges de cent dix membres définis par le présent décret.

Chaque région est représentée par un nombre de membres proportionnel au nombre des citoyens qui y résident.

Collège A représentant les associations des Tunisiens et Tunisiennes à l’Étranger, composé de 60 membres :

Les membres du collège A sont nommés parmi les membres des associations tunisiennes à l’Étranger qui ont une existence réelle et effective et qui contribuent à la défense des droits des migrants et des Tunisiens qui œuvrent à la promotion culturelle, scientifique, économique et sportive de la Tunisie dans les pays d’accueil. Il est composé de soixante membres proportionnellement au poids démographique des Tunisiennes et Tunisiens dans chaque pays d’accueil. (Un représentant par tranche de 20 000 résidents à l’Étranger).

Collège B composé des 18 députés de l’Étranger :

Le collège B est composé des 18 députés de l’assemblée du peuple représentant les circonscriptions des Tunisiens à l’Étranger.

Collège C  des experts et de compétence, composé de 10 membres :

Le collège C est désigné par le gouvernement parmi les personnes reconnues pour leurs compétences et leurs expertises en matière de respect des droits de l’homme et du droit des Étrangers, des questions migratoires, de relations internationales, de développement économique, d’histoire, de sociologie de culture et de sport. Il est composé de 10 membres.

Collège D : des organisations syndicales et de défenses des droits, composé de dix membres :

Le collège D est composé des organisations syndicales : ouvrières, patronales, étudiantes et des organisations de défense des droits de l’homme et du citoyen, des femmes et des migrants en Tunisie. Il est composé de 10 membres.

Collège : E des ministères et administrations tunisiennes, composé de 12 membres

Le collège E représente les ministères et l’administration tunisienne, les services consulaires et les différents services, organismes et entreprises nationales en relation avec les Tunisiens à l’Étranger : Représentant des Ministère des affaires sociales, des affaires étrangères, de l’enseignement et de la recherche, de l’économie, de la douane, de la compagnie aérienne Tunis air, de la Compagnie tunisienne de navigation (CTN), de la Banque de l’Habitat, de l’Office du Tourisme. Il est composé de 12 membres.

Les ministres concernés par les questions de l’immigration sont membres de droits du collège E sans prendre part aux votes.

Article 10 :

Le Premier Ministre sur proposition du C.T.E. désigne par décret, le président du Conseil des Tunisiens à l’Étranger issu du collège A, pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. 

Article 11 :

Le bureau du C.T.E. peut inviter aux réunions du conseil toutes personnes dont l’avis est utile pour ses travaux.

Article 12

Le C.T.E. se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale. Il peut tenir des sessions extraordinaires.

Article 13 :

Le C.T.E. élit en son sein un conseil d’administration de 21 membres qui se réunit au moins trois fois par an dans le  lieu qu’il aura choisi. Ce conseil d’administration constitue l'organe exécutif du C.T.E. il élit en son sein un bureau de 7 membres composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de 4 membres. Le bureau se réunit une fois par  mois. 

Article : 14

Les membres du C.T.E. organisent des réunions régionales périodiques en conformité avec les missions et les prérogatives du C.T.E.

Article : 15

Le C.T.E. est doté d’un budget annuel voté par la chambre des représentants du peuple qui lui permet d’avoir un fonctionnement. Le C.T.E. dispose d’une administration composée de personnel. Le C.T.E. peut recevoir des aides et des subventions des citoyens et des organisations nationales et internationales et des entreprises conformément à la législation en vigueur.

Le C.T.E. dispose d’un siège permanent dans la capitale Tunis.