Il y a plus de deux ans, les peuples de Tunisie et d’Égypte chassaient leurs dictateurs et exigeaient la justice sociale. Mais en 2013, la situation économique et sociale peine à s'améliorer du fait notamment de la dette colossale héritée de ces gouvernements despotiques. En effet, la majorité des ressources financières du pays est allouée en priorité au remboursement des dettes dont la nature « odieuse » est incontestable comme le souligne le Parlement européen dans sa résolution du 10 mai 20121 et le Sénat belge à propos de la dette tunisienne dans une résolution de juillet 20112.
Face à cette situation injuste doublée d'une profonde crise politique dans ces deux pays, il est urgent de suspendre le remboursement de cette dette afin de donner la priorité aux besoins des populations. Parallèlement au moratoire sur ces dettes, il est important que les créanciers facilitent la réalisation d'un audit de ces dettes. L’audit constitue un outil de bonne gouvernance permettant notamment de comprendre les circonstances entourant la conclusion de ces prêts, leur utilisation, d'identifier les dettes n'ayant pas servi aux populations afin de les annuler sans conditions. Un tel audit conduira aussi à responsabiliser les créanciers et les gouvernements débiteurs.
A la fois sur le moratoire et sur l'audit de la dette, la Belgique, en tant que créancière de l’Égypte et de la Tunisie, a un rôle important à jouer. En décidant de suspendre le remboursement de ses créances sur ces deux pays pendant la durée de réalisation d'un audit, la Belgique pourrait créer, d'une part, un effet d’entraînement positif sur les autres pays créanciers, à l'instar de la loi belge sur les fonds vautours de 2009 qui a été suivie quelques mois après de l'adoption au Royaume-Uni d'une autre loi sur le même sujet. D'autre part, votre gouvernement se mettrait en conformité avec ses propres engagements et avec la résolution du Sénat sur la dette tunisienne de juillet 2011.
Car en plus d'affirmer le caractère odieux de la dette tunisienne, les sénateurs demandent à votre gouvernement « de décider, dès à présent, d'un moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale existante de la Tunisie à l'égard de la Belgique, y compris ses intérêts, ainsi que d'un audit permettant d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la dette odieuse». Soulignons qu'il existe également une déclaration signée par 120 parlementaires en Europe réclamant un moratoire et un audit des créances envers la Tunisie3.
Enfin et surtout, l'audit figure dans l'accord de gouvernement de 2011 qui prévoit explicitement que « le gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».
Sur base de tous ces engagements de la Belgique, nous avons interpellé en 2012 les ministres de la Coopération au Développement et des Finances. Dans une lettre datée du 26 octobre 2012, l'ancien ministre de la Coopération au Développement, Paul Magnette, avait répondu qu'il s'inscrivait « entièrement dans la déclaration du gouvernement qui plaide pour la réalisation d'un audit des dettes et pour l'annulation de celles contractées au détriment des population ». Le ministre des Finances n'a quant à lui jamais répondu.
Compte tenu de ce qui précède, nous nous adressons directement à vous en tant que Premier Ministre afin de vous demander de :
•
suspendre le remboursement des créances de la Belgique sur l'Egypte et la Tunisie pendant toute la durée de la réalisation d'un audit de ces créances ;
•
faciliter un audit des dettes tunisienne et égyptienne en mettant à disposition des peuples tunisien et égyptien tout document utile à sa réalisation. Soulignons qu'une proposition de loi pour un audit de la dette tunisienne a été déposée par une députée de l'Assemblée nationale constituante le 20 juillet 2011 ;
•
annuler, sur base des conclusions de l'audit, les créances odieuses et illégitimes détenues envers la Tunisie et l'Egypte. C'est tout à fait possible. La Norvège a montré la voie à suivre en 2006 en annulant unilatéralement et sans conditions ses créances illégitimes sur cinq pays. Elle vient par ailleurs de réaliser cette année un audit de ses créances sur les pays en développement ;
•
intensifier, au sein des forums internationaux, l'action diplomatique de votre gouvernement en vue de l'annulation des dettes publiques extérieures considérées comme « odieuses » détenues par les institutions multilatérales à l'encontre de la Tunisie et de l’Égypte ;
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ne pas prendre de mesures de rétorsion contre la Tunisie et l’Égypte au cas où ces deux États prendraient des mesures unilatérales sur leurs dettes ;
•
ne pas prendre part à des programmes d'échange de dettes. En effet, ces échanges risquent de porter sur des dettes odieuses qui devraient donc être annulées sans condition. Dans sa réponse à notre lettre de 2012, l'ancien ministre de la Coopération au Développement, Paul Magnette, s'était d'ailleurs dit « convaincu que l'annulation éventuelle des créances belges à l'issue d'un audit ne peut se faire dans le cadre d'un programme d'échange ou conversions de dettes mais devait rester une annulation sans conditions ».
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.
Signatures :
Renaud Vivien
Coordinateur du CADTM Belgique
Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde
www.cadtm.org GSM : +32 (0)/497 04 79 99
E-mail :
renaud@cadtm.org
Rabab Khairy
Chargée du plaidoyer sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
CNCD-11.11.11
Rabab.Khairy@cncd.be
Pol Vandevoort
Beleidsmedewerker Internationale Financiële Instellingen en schuldenlast
Pol.Vandevoort@11.be
Avec le soutien :
-
LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA DEMOCRATIE EN TUNISIE (CVDTunisie)
- ORGANISATION DES PEUPLES ARABES
- MAIN D’ILYSSA asbl
- IRADA asbl
- ENTRAIDE BELGO -TUNISIENNE asbl
- WISSAL asbl
- SILIDARITE SIDI-BOUZID
- Le Forum Social Bruxellois
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0201&language=FR&ring=A7-2012-0104ans cette résolution, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ».
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83889608&LANG=FRDans cette résolution, le Sénat belge affirme que la dette tunisienne est odieuse « dès lors que l'on considère celle-ci comme une dette contractée par un gouvernement non démocratique, ne respectant pas les droits de l'homme, dont la somme empruntée n'a pas bénéficié aux populations locales »
http://www.cadtm.org/Appel-des-parlementaires-europeens,6560
