Constitution Tunisie : Amendements déposés pour la Constitution

By Firas Abid et Monia Ben Hamadi

En rouge: Les articles de la version du 1er juin, traduction de la commission de Venise http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2013)032-f 

Liste des amendements en vrac (arabe): http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/constitution/propos_proj_constit.pdf

En vert: Les amendements de la commission des consensus

Préambule :

                

Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante;

                

Par fierté pour la lutte de notre peuple afin d’accéder à l’indépendance et à la construction de l’Etat et, par la suite, pour se débarrasser de la tyrannie, répondant ainsi à sa libre volonté et concrétisant les objectifs de la révolution, de la liberté et de la dignité ; Par fidélité au sang de nos martyrs et aux sacrifices des tunisiens et tunisiennes au fil des générations ; Pour une rupture définitive avec l’injustice, la corruption et la tyrannie ;

Amendements:

N°6: Mentionner la date "du début de la révolution, 17 décembre 2010” (Taher Ilahi - Mvmt tunisien pour la liberté et la dignité AJROUDI, Hasni Badri - Mvmt de la République NASRA)

N°27: remplacer “afin d’accéder à l’indépendance et à…” par “et pour consacrer l’indépendance et la construction de l’Etat…” (Saad Bouaiche-Indep ex Aridha, Moez Kammoun-El Amen)

N°153: Ajouter “oppression et humiliation” (Rafik Tlili - Ennahdha)

N°195: Mettre “au nom de Dieu…” avant le mot “Préambule” (Abdellatif Abid - TKTL , Samia Abbou - Tayyar)

N°196: Enlever deux virgules dans le premier paragraphe (Abdellatif Abid - TKTL, Samia Abbou - Tayyar)

                

Sur la base des enseignements de l’Islam et de ses finalités caractérisées par l’ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l’Homme universels, Inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo- musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser;

Amendements:

N°55: Remplacer “Sur la base des enseignements de l’Islam” par: “Exprimant l’attachement de notre peuple aux enseignements de l’Islam en tant qu’exemple supérieur et principes complets, considérant qu’il (L’Islam) est l’un des fondateurs principaux de l’humanité moderne et des droits de l’Homme universels” (Rafik Tlili, Med Karray Jerbi-Wafa)

N°63: Ajout: Droits de l’Homme universel “qui s’accordent avec les particularités culturelles du peuple tunisien” (Azed Badi, Ali Houiji-Wafa)

N°186: Inclure le principe de a dignité de l’homme au début du préambule et le supprimer du début du 4ème paragraphe (Kalthoum Badresddine et Mehrzia Laabidi - Ennahdha)

N°226: Remplacer “Sur la base des enseignements de l’Islam” par “Exprimant l’attachement de notre peuple aux enseignements de l’Islam” (Mouldi Riahi et Asia Nafféti)

Œuvrant pour un régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d’un État civil et gouverné par le droit et dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce sur la base de l’alternance pacifique à travers des élections libres, et du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ; dans lequel le droit de s'organiser, fondé sur le principe du pluralisme, la neutralité administrative, la bonne gouvernance et des élections libres constituent l’assise de la concurrence politique ; dans lequel l’Etat garantit le respect des libertés et des droits de l’Homme, l’indépendance de la justice, l’équité et l’égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, et entre toutes les catégories sociales et les régions ;

Amendements:

N°182: réecrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple (Abdellatif Abid - TKTL, Samia Abbou-Courant démocratique)

                        

Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne ; Afin de consolider notre appartenance culturelle et civilisationnelle à la nation arabe et musulmane à partir de l’unité nationale fondée sur la citoyenneté, la fraternité, la solidarité et la justice sociale ; En vue de soutenir l’Union du Maghreb, qui constitue une étape vers l’union arabe et vers la complémentarité entre les peuples musulmans et les peuples africains et la coopération avec les peuples du monde ; Pour le triomphe des opprimés en tous lieux, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les mouvements de libération justes, et en premier lieu le mouvement de libération palestinienne, et afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et de racismes;

Amendements:

N°53: Ajout: ...et vers la complémentarité “entres tous les peuples des pays du Sud en Afrique, Asie et Amérique Latine” et entre les peuples musulmans… (Rafik Tlili-Wafa, Souhir Dardouri-exCPR)

N°54: Ajout: ...l’être humain en tant qu’être digne “mosta5lifan fil 2ardh” (?) (Rafik Tlili-Wafa, Romdhane Doghmani-Mvmt République NASRA)

N°56: Ajouter à la fin: “refus de toutes les formes de normalisation avec l’odieuse (baghidh) entité sioniste” (Rafik Tlili-Wafa, Souhir Dardouri-exCPR)

N°61 et 175: “Lutter contre toutes les formes de colonialisme et de racisme et à leur tête le sionisme” (61: Rabii Abdi, Azed Badi-Wafa / 175: Mourad Amdouni et Fadhel Saghraoui - MP)

N°173: “Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle… soutenir notre appartenance méditérannéenne” (Fadhel Moussa et Salma Mabrouk - Massar)

N°192: Suppression de 2 virgules (déjà supprimées dans la traduction non officielle en français…) (Abdellatif Abid et fayçal Jadlaoui - TKTL)

                        

Conscients de l’importance de la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;

                                        

Au nom du Peuple, nous édictons, par la grâce de Dieu, la présente Constitution.

Amendements:

N°74: Ajout au début du dernier paragraphe: Conscients de l’importance “de contribuer à la préservation du climat” et de la sauvegarde… (Dhamir Manaï-ex Nida, Moez Kammoun-El Amen)

Chapitre I : Dispositions Générales

                                        

Article 1: La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime

Amendements:

N°5: Ajout après l’Islam est sa religion: “et la source principale de sa législation” (Mohamed Hamdi Ben Youssef - Mahabba, Brahim Hamdi - Indépendant)

N°42: Ajout: “Le Coran et la Sunna sont les sources principales de sa législation” (Mouldi Zidi-exAridha exNida, Jamel Bouajaja-Ennahdha)

N°57: L’article 1 devient: “La Tunisie est un Etat arabe, libre, indépendant et souverain. L’Islam est la religion de son peuple, la République son régime et c’est un Etat civil et une partie de la “Oumma” arabe”. (Rafik Tlili-Wafa)

N°209: Ajouter “On ne peut pas lire les autres articles en contredisant cet article” (Sana Hadded et Salma Sarsout - Ennahdha)

N°227: Ajouter un deuxième paragraphe : “Il n’est pas possible d’amender cet article” (Ahmed Séfi, Sahbi Atig)

                                        

Article 2: La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.

N°94: Remplacer: “primauté du droit” par “primauté de la Constitution”. (Samia Abbou-Courant démocratique, Ali Houiji-Wafa)

N°228: Ajouter un deuxième paragraphe : “Il n’est pas possible d’amender cet article” (Lobna Jeribi, Sahbi Atig)

Article 4: Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, en son milieu se trouve un cercle blanc où figure une étoile rouge à cinq branches entourée d'un croissant rouge tel que prévu par la loi.

L’hymne national de la République Tunisienne est, dans les conditions définies par la loi, «Humat Al-Hima» (Défenseurs de la patrie).

La devise de la République Tunisienne est : Liberté, Dignité, Justice, Ordre.

                                

Amendements:

N°28: remplacer “...entourée d’un croissant rouge tel que prévu par la loi” par “...entourée d’un croissant rouge à droite” (?!).

Supprimer: “Dignité” de la devise. (Saad Bouaiche-Indep ex Aridha, Moez Kammoun-El Amen)

                

Article 5: La République tunisienne fait partie du Maghreb Arabe. Elle œuvre pour son unité, et prend toutes les mesures pour y parvenir.

Amendements:

N°178: Remplacer le “maghreb arabe” par la “nation arabe” (Mourad Amdouni et Fadhel Saghraoui - MP)

        

Article 6: L’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte. Il est le protecteur du sacré, garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane.

Amendements:

N°23: Supprimer “liberté de conscience” et “libre exercice du culte” (Wissem Yassine, Ibrahim Hamdi -Indépendants)

N°44 et 52: Supprimer: “garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane” (44: Mouldi Zidi-ex Aridha exNida, Jamel Bouajaja-Ennahdha. 52: Nejiba Baryoul, Kamel Saadaoui-Ennahdha)

N°62: Supprimer la liberté de “conscience” (Azed Badi, Mabrouk Hrizi-Wafa)

N°95: Ajout à la fin de l’article: “Interdiction absolue de toutes les formes de “takfir” et d’incitation à la haine et à la violence” (Souhia Dardouri-exCPR, Ahmed Safi-POCT)

N°188: Supprimer “partisane” à la fin de l’article (Jalel Bouzid - TKTL, Mahmoud Baroudi - Tahalof)

                                                                                

Article 7: La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État doit assurer sa protection.

Amendements:

N°78: Ajout: La famille “qui repose sur le mariage”... Remplacer “l’Etat doit assurer sa protection” par “L’Etat doit oeuvrer à la protection juridique, sociale et économique de la famille, pour garantir son unité, sa stabilité et sa conservation” (Mounira Omri, Ahmed Smiai - Ennahdha)

N°111: Ajout: La famille “qui repose sur le mariage entre un homme et une femme”... (Habib Harguem - Ettakatol, Néjib Hosni- Indépendant)

N°187: Réécriture “La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger” (Lobna Jeribi - TKTL , Samia Abbou - Tayyar)

Article 9: Tous Les citoyens ont le devoir sacré de préserver l’unité de la patrie, et de défendre l'intégrité de son territoire.

Le service national est obligatoire pour tous les citoyens selon les dispositions et les conditions prévues par la loi.

N°38: Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau (Tarek Labidi, Abdellatif Abid-Ettakatol)

                

Article 10: Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

Amendements:

N°29: remplacer “juste et équitable” par “se basant sur les principes d’égalité et de justice fiscale” (Faycel Jadlaoui-Ettakatol, Tarek Bouaziz-Mvmt République NASRA)

N°39: En rapport l’amendement n°38, pas de grands changements (Tarek Labidi, Abdellatif Abid-Ettakatol)

N°84: Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur l’équité et dans le but de réaliser la justice sociale” (Hasna Marsit-exCPR, Mahmoud Baroudi-Alliance démocratique)

N°108: Supprime: “la participation aux dépenses publiques”. Ajout: L’Etat oeuvre à l’optimisation des dépenses publiques et prend les mesures nécessaires pour dépenser selon les priorités de l’économie nationale. (Mabrouka Mbarek, Ikbaal Msadaa - CPR)

N°218: Supprimer “lutter contre l’évasion et la fraude fiscale” (Mounir Ben Hnia et Hédi Ben Brahem - Ennahdha)

N°225: pas compris comment le traduire -__-

                

Article 11: Il incombe à tous ceux qui assument les fonctions de Président de la République ou de Chef du gouvernement ou qui siègent à l’Assemblée des représentants du peuple ou aux instances constitutionnelles indépendantes ou qui exercent toute autre haute fonction, de déclarer leurs biens tels que prévu par la loi.

N°92: Ajout: de déclarer leurs biens “et les biens de leur femme et de leurs enfants, avant et après la prise de fonction” tel que prévu par la loi(Baya Jaouadi, Jamel Bouajaja - Ennahdha)

Article 12: L'Etat a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses nationales.

Amendements:

N°8: Ajout du principe de discrimination positive (Anouar Marzouki - El Amen, Saad Bouaiche - Indep ex-Aridha)

N°112: L’Etat a “l’obligation” de réaliser la justice sociale “et des conditions de vie décentes” (Ali Houji, Azed Badi - Wafa)

N°176: “ a pour objectif” devient “s’engage” (Mourad Amdouni - MP, Najib Hosni - indép)

N°177: Ajout d’un article : “Tout traitement avec le sionisme ou l’entité sioniste est un crime punit par la loi” (Mourad Amdouni et Fadhel Saghraoui, MP)

                                

Article 13: L’État s'engage à soutenir la décentralisation et à l'adopter sur tout le territoire national dans le cadre de l'unité de l'Etat.

Amendements:

N°86: Ajout d’un paragraphe: “L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela” (Mouna Ben Nasr-ex Moubadara, Abdellatif Abid-Ettakatol)

                                        

Article 14: L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité.

N°96: Ajout à la fin: Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi (Amor Chettoui-CPR, Samia Abbou-Courant démocratique)

                                        

Article 15: L'Etat garantit la neutralité des institutions éducatives par rapport à toute instrumentalisation partisane.

Amendements:

N°60: L’article devient: “L’Etat agit en faveur du renforcement du rôle de l’institution éducative dans la formation des générations pour faire en sorte qu’elles soient aptes à acquérir la connaissance, la science et la créativité dans tous les domaines de la vie en société”. (Abderraouf Ayadi, Azed Badi-Wafa)

                                

Article 18: Les forces de sécurité nationale sont chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites du respect des libertés en toute neutralité.

N°91: Modifier: “La sécurité nationale est une sécurité républicaine” et elle est chargée de… (Baya Jaouadi, Dalila Babba - Ennahdha)

N°118: Ajout: Dans les limites du respect “des droits” et des libertés, en toute neutralité “par rapport à l’activité politique” (Ali Houiji - Wafa, Foued Thameur-FNP bloc démo)

Article 19: Les Traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.

Amendements:

N°59: Ajout d’un article après le 19 disposant: “Toutes les formes de normalisation avec le sionisme ou l’entité sioniste est un crime puni par la loi” (Azed Badi, Rabii Abdi-Wafa)

Article Additionnel après le 20:

N°224: Ajouter un article à 3 paragraphes sur la publication au JO des informations relatives aux ressources naturelles, que ces ressources sont la propriété du peuple et la distribution des recettes (Mohamed Allouch, Ali Houiji)

Chapitre II : Droits & Libertés

                                        

Article 20: Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.

L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente.

Amendements:

N°:117: Supprimer: “Il leur assure les conditions d’une vie décente” (pour l’ajouter à l’art.12) (Ali Houiji, Azed Badi - Wafa)

Article 21: Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.

Amendements:

N°85: “Le droit à la vie est sacré, la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite” (Hasna Marsit-exCPR, Néfissa Marzouki-Ettakatol)

Article 23: L’État protège la vie privée, l’inviolabilité des logements, et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen a le droit de choisir librement son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du territoire, ainsi que le droit de le quitter. Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.

Amendements:

N°229: Supprimer la dernière phrase à partir de “nul ne peut…” (Imed Hammémi, Farida Laabidi)

Article 29: Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’État doit considérer l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.

Amendements:

N°18: Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique. (Mohamed Allouch - Troisième Voie, Ali Houiji - Wafa)

Article 30 :Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.

Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.

Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

Amendements:

N°7: Ajout: Criminaliser “l’atteinte au sacré que sont le divin, le Coran et le Prophète” (Béchir Chammam, Baya Jaouadi - Ennahdha)

N°230: Modifier le premier paragraphe “les libertés d’opinion, d’expression, d’information et de publication sont garanties” (Hasna marsit, Salma Mabrouk)

                                        

Article 31: Le droit d’accès à l’information est garanti, à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou des droits énoncés dans la Constitution.

Amendements:

N°80: Remplacer “sécurité nationale” par “sécurité nationaliste? (9awmi)” (Hanen Sassi-UPL, Soulef Ksontini-Ennahdha)

N°105: Nouvelle version: “L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information. Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net” (Iyed Dahmani - Joumhouri, Ahmed Essefi - POCT)

N°217: Ajout d’un article après le 31: “ L’État se charge de la collecte des statistiques “concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales. l’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle neutre et transparentes et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles” (Amel Ghouil et Kamel Ben Romdhane - Ennahdha)

N°231: Supprimer à partir de “à condition …” (Hasna Marsit, Salma Mabrouk)

                

Article 32: Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.

L’État fournit les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.

Amendements:

N°14: Les libertés en question sont garanties “selon les dispositions de la loi” (Fayçal Jadlaoui - Ettakatol, Azed Badi - Wafa)                                

                                        

Article 34: Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations. La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.

Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.

Amendements:

N°79: Ajouter à la fin: Obligation de neutralité des associations et des syndicats vis-à-vis de l’exploitation partisane. (Samia Ferchichi, Abdelkader Kadri - Ennahdha)

N°232: Supprimer la phrase “La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.” (Ahmed Séfi, Salma Mabrouk)

                                

Article 35: Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Amendements:

N°35: Limiter les fonctions qui n’ont pas le droit de grève. Le droit de grève ne supprime pas la liberté du travail. Mise en place d’un service minimum pour les secteurs nécessaires aux citoyens. ( Ahmed Smiai, Mohamed Saidi-Ennahdha)

N°81: Ajout: “Et ce droit ne s’applique pas à l’institution militaire” (Hanen Sassi-UPL, Soulef Ksontini-Ennahdha)

N°202: Ajouter à la fin “à l’exception de l’armée nationale” (Sahbi Atig et Sana Mersni - Ennahdha)

N°208: Ajouter à la fin “l’État garantit la liberté du travail le temps de la grève” (Dalila Elbabba et Amel Azzouz - Ennahdha)

Article 36: Est garantie, la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique ; elle est exercée selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté.

Amendements:

N°3: Ajout du droit du mouvement estudiantin et de l’intégrité des facultés (Skander Bouallegui, Aymen Zouaghi - Mahaba)

N°233: Supprimer à partir de “elle est exercée…” (Lobna Jeribi, Sahbi Atig)

                                        

Article 37: La santé est un droit pour chaque être humain.

L’État assure la prévention et les soins sanitaires et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.

L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.

Amendements:

N°4: Tous les citoyens ont le droit d’accès à la santé dont le coût est supporté par la collectivité (Jdidi Sboui, Rim Thairi - Mahabba)

N°41: Ajout à la fin du premier paragraphe: selon les principes de la décentralisation et l’équilibre entre les régions (Farah Nsibi, Béchir Lazzem-Ennahdha)

N°89: Suppression de “prévention”. Gratuité des soins pour “ceux qui en ont besoin”. (Mouna Ben Nasr- ex Moubadara, Haythem Belgacem-CPR)

N°106: Ajout à la fin: L’Etat interdit toute commercialisation des individus et des organes humains (Zohra Smida-Ennahdha, Tarek Bouaziz-Mvmt République NASRA)

                                

Article 38: L'enseignement est obligatoire, jusqu'à l'âge de seize ans.

L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, ainsi que l'ancrage et le soutien de la langue arabe.

Amendements:

N°72: Ajout: L’enseignement est “un droit” et est obligatoire… (Monia Brahim, Jamel Bouajaja - Ennahdha)

N°87: Ajouter vers la fin  “agit pour l’enracinement son identité arabo-musulmane” ainsi que l’ancrage… (Mouna Ben Nasr- ex Moubadara, Abdellatif Abid-Ettakatol)

Article 39: Le travail est un droit pour chaque citoyen. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie dans des conditions décentes et équitables.

Amendements:

N°1: Ajout: Aide sociale pour les chômeurs, pour assurer la “justice sociale” (Rim Thairi et Skander Bouallegui, Mahaba)

N°21: Ajout d’un article suivant, disposant du droit à un logement décent (Hichem Hosni-PPP, Mourad Amdouni-Mvmt du peuple)

N°22: Le travail “décent” est un droit…. (Hichem Hosni-PPP, Mourad Amdouni-Mvmt du peuple)

N°24: un droit “essentiel”... ajout du principe d’égalité des chances (Wissem Yassine-Indep, Anouar Marzouki-El Amen)

N°82: Ajout: L’Etat doit véhiculer la culture du travail (Soulef Ksontini-Ennahdha, Abdellatif Abid-Ettakatol)

N°116: ajout: à sa garantie “dans le cadre juridique” et dans des conditions… (Ali Houiji-Wafa, Mohsen Kaabi-Ennahdha)

                                

Article 40: Le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle, est garanti, et s’exerce dans les limites fixées par la loi.

Amendements:

N°234: Supprimer “et s’exerce dans les limites fixées par la loi” (Abderrazak Khallouli, Sahbi Atig)

Article 41: Le droit à la Culture est garanti.

La liberté de création est garantie. l’État encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement et sa diversité et son renouveau en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations.

L’État protège le patrimoine culturel et garantit le droit des générations futures.

N°46: Supprimer: “en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations” (Mabrouk Hrizi, Aberraouf Ayadi - Wafa)

                

Article 43: Le droit à l'eau est garanti.

La préservation de l’eau et son utilisation rationnelle sont un devoir pour l’Etat et la société.

                

Amendements:

N°10: L’Etat assure la distribution de l’eau (Med Salah Chairat - indep, Moez Kammoun - El Amen)

N°97: Modification de l’article: “L’Etat garantit le droit des citoyens à l’eau et oeuvre autant que possible pour assurer la souveraineté alimentaire au peuple, par la mise à disposition des ressources agricoles et énergétiques à l’intérieur de la nation.

La préservation de l’eau et des ressources (...) et la rationalisation de leur exploitation pour l’intérêt national est un devoir pour l’Etat et la société”. (Mabrouka Mbarek, Béchir Nefzi - CPR)

N°210: Ajouter “et les installations sanitaires” (Asia Naffeti et Nafti Mahdhi - Ennahdha)

                

Article 44: Le droit à un environnement sain et équilibré est garanti. 

Amendements:

N°12: Remplacer “est garanti” par “garantit le développement durable” (Moez Kammoun, Anouar Marzouki - El Amen)

N°43: Ajout: L’Etat doit fournir les moyens nécessaires pour lutter contre la pollution (Mouldi Zidi-ex Aridha ex Nida, Foued Thameur-FNT bloc démo)

N°73: Ajout au début: “La contribution à la préservation du climat” et le droit… (Dhamir Manaï-ex-Nida, Moez Kammoun-El Amen)

                

Article 45: L’État garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis. L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme dans l’exercice des différentes responsabilités.

L’État prend les dispositions nécessaires à l’élimination de la violence qui s’exerce contre la femme.

Amendements:

N°98: Modifier le 1er paragraphe: “L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis. (Samia Abbou-Courant démocratique, Mahmoud Baroudi-Alliance démocratique)

N°114: Présenté comme une amélioration linguistique alors qu’il change le sens, cet amendement supprime la 2ème occurrence de “L’Etat garantit”, donnant: “L’Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis et l’égalité des chances entre elle et l’homme...”. (Ali Houiji - Wafa, Mohsen Kaabi - Ennahdha)

N°189: Réécriture de l’article en ajoutant que l’État cherche à réaliser la parité homme/femme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles (Nafissa Marzouki - TKTL , Hassna Marssit)

                                

Article 46: L’enfant a le droit d’avoir de ses parents et de l'État la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.

L’État doit assurer la protection juridique, sociale, matérielle et morale pour tous les enfants sans discrimination.

Amendements:

N°19: ajout de “ou de ses tuteurs” après “parents” (Sonia Toumia, Med Tahar Tlili - Ennahdha)

N°88: Ajouter un paragraphe au début: “Le nourrisson a le droit d’avoir de ses parents et de l’Etat la garantie de la santé et des soins”. “L’enfant a le droit d’avoir de ses parents la garantie de…” (Mouna Ben Nasr-ex Moubadara, Azed Badi- Wafa)

N°107: Ajout d’un article: L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides. (Zohra Smida, Samia Ferchichi - Ennahdha)

N°211: Changer “ses parents” par “sa famille” (Bassma Jebali et Sana Hadded - Ennahdha)

Article 47: L’État protège les handicapés de toute discrimination.

Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures nécessaires à son insertion complète dans la société.

                                

Amendements:

N°36: ajouter “des moyens de subsistance et” de toutes les mesures… (Noureddine Mrabti-UPL, Fayçal Jadlaoui-Ettakatol)

N°109: “La prévention du handicap, son diagnostic et son traitement sont de la responsabilité de l’Etat est un devoir national. Comme l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société”. (Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek - CPR)

N°150 : Ajouter Les personnes agées, et remplacer “handicapés” par “ceux qui ont des besoins spécifiques”, refonte du 2ème paragraphe : “l’État s’engage à prendre les mesures nécessaires pour les intégrer dans la société” (Fatma Gharbi - NT, Néji Gharsalli - indép)

N°191: ajouter à la fin que l’État cherche à prendre toustes les dispositions nécessaires pour la réaliser (l’insertion) - (Lobna Jeribi et Jalel Bouzid - TKTL)        

                

Article 48: La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. La loi n’est adoptée que pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de santé publique. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.

Amendements:

N°235: Modifier le premier paragraphe “sans porter à leur essence” la phrase : “Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou d’éthique publique.

Ajouter un paragraphe : “ il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution” (Farida Laabidi, Salma Mabrouk)

Ajout d’article

N°77: Ajout d’un article: “L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique” (Fattoum Attia - Ennahdha, Mahmoud Baroudi - Alliance démocratique)

Chapitre III : Pouvoir Législatif

                                        

Article 49: Le peuple exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire de ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple par voie de référendum.

Amendements:

N°33: L’Assemblée des représentants du Peuple devient “L’Assemblée du Peuple”. (Samir Ben Amor-CPR, Néjib Hosni-Indépendant)

N°151: Supprimer “du Peuple” (Fatma Gharbi - NT, Ahmed Séfi - FP)

Article 51: L’Assemblée des Représentants du Peuple jouit d’une autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.

L’Assemblée des Représentants du Peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.

L’État met à la disposition de l’Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour la bonne exécution de son mandat.

Amendements:

N°31: Ajout d’un dernier paragraphe sur les obligations des députés: Obligation de remplir les tâches pour lesquelles il a été élu, d’être présent en plénière et en commission et de participer aux votes. (Samir Ben Amor, Haythem Belgacem-CPR)

N°68: Supprimer: “dans le cadre du budget de l’Etat” dans le 1er paragraphe (Hédi Chaouch, Fadhel Elouej - Moubadara)

N°90: Modifier le dernier paragraphe: “L’Assemblée met à la disposition de l’élu les ressources humaines et matérielles nécessaires pour la bonne exécution de mandat” (Mouna Ben Nasr-ex Moubadar, Samia Abbou-Courant démocratique)

N°152:        Supprimer “dans le cadre du budget de l’état”, ajouter un 3ème paragraphe “L’assemblée fixe son budget et l’adopte à la majorité absolue de ses membres” (Moncef Cheikhrouhou - Tahalof, Mabrouka M’barek - CPR)

N°183: Ajouter un paragraphe entre le 1er et le 2ème: “l’assemblée est libre d’utiliser ses ressources selon les critères de la bonne gouvernance et sous le contrôle ultérieur de la justice financière” (Jalel Bouzid - TKTL , Héla Hammi - Ennahdha)                         

                                        

Article 52 : La candidature à l’Assemblée des Représentants du Peuple est un droit pour tout électeur de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé de vingt-trois ans révolus le jour du dépôt de sa candidature, à condition qu’il ne soit pas sous le coup d’une privation de ce droit telle que fixée par la loi.

Amendements

N°37: “âgé de 20 ans” au lieu de 23. (Noureddine Mrabti-UPL, Faycel Jadlaoui-Ettakatol)

N°67: supprimer la condition “depuis 10 ans au moins” concernant la nationalité tunisienne (Fadhel Elouej, Hédi Chaouch - Moubadara)

N°99: Ajout: Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale. (Ikbal Msadaa, Noura Ben Hassen - CPR)

N°154: “nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans”, au lieu de dix. (Rabiaa Najlaoui - NT, Foued Thameur FNT)

                                        

Article 54: Les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct secret, intègre et transparent conformément à la loi électorale.

Amendements:

N°193: Ajout d’un paragraphe “La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple” (Jamel Touir - TKTL , Béchir Nefzi - CPR)  

Article 55: L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq années au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire.

En cas d’impossibilité de procéder à des élections pour cause de péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par une loi.

Amendements:

N°45: Remplacer “péril imminent” par “situation exceptionnelle” pour la prolongation du mandat de l’Assemblée (Mabrouk Hrizi, Ali Houiji - Wafa)

Article 58: L’Assemblée  des  Représentants  du  Peuple  élit  {  la  première  séance  un

Président parmi ses membres.

L’Assemblée   des   Représentants   du   Peuple   constitue   des   commissions

permanentes et des commissions spéciales dont la composition et le partage

des   responsabilités   sont   établis   selon   le   mode   de   la   représentation

proportionnelle.

L’Assemblée  des  Représentants  du  Peuple  peut  former  des  commissions

d’enquête.  Toutes  les  autorités  doivent  porter  assistance  aux  commissions

d’enquête afin qu’elles puissent accomplir leurs missions.

Amendements:

N°185: Amender le 2ème paragraphe “l’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la proportionnelle” (Abdellatif Abid et Jamel Touir - TKTL)

N°222: Amender le 3ème paragraphe “des commissions qui a des prérogatives absolues et ses décisions s’imposent” (Chafik Zorguine, Néji Gharsalli)

Article 59: L’opposition est une composante essentielle au sein l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elle dispose de droits lui permettant d’exercer son rôle parlementaire et lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances de l’assemblée ainsi que dans ses activités internes et externes dont le droit de constituer une commission d’enquête annuelle qu’elle préside. Parmi ses obligations la participation active et constructive au travail parlementaire.

Amendements:

N°155: ajouter à l’opposition le droit d’avoir la présidence soit de la commission des finances soit celles des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions. (Noomêne Fehri - Afek, Rim Mahjoub - Afek)

N°190: “dont le droit de constituer une commission d’enquête annuelle qu’elle préside” devient “dont le droit de constituer annuellement une commission d’enquête qu’elle préside” (Abdellatif Abid - TKTL, Samia Abbou - Tayyar)

Article 60: Le vote au sein de l’Assemblée est personnel et ne peut être délégué.

Amendements:

N°2: Pour protéger les droits des électeurs, le député perd son mandat s’il change de parti ou s’il est viré de son parti (Aridha)                         

Article 61: L’initiative des lois s’effectue sous forme de propositions de lois par un minimum de dix députés ou par des projets de lois émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.

Seul le Chef du Gouvernement est compétent pour présenter des projets de lois de ratification de traités et des projets de lois de finances.

Les projets de lois sont prioritaires.

Amendements:

N°100: Ajout à la fin du 1er paragraphe: “Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”. (Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek - CPR)

N°119: Ajout d’un paragraphe: “Il est possible pour 1/10 des électeurs enregistrés de présenter des projets de loi à l’Assemblée. Et pour ⅙ de présenter des projets de loi et demander un référendum”. (Jamel Touir, Habib Harguem - Ettakatol).

N°221: Ajout d’un paragraphe à la fin “La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit d’autorité et ses décisions s’imposent” (Chafik Zorguine, Noomêne Fehri - Afek)

Article 63: L’Assemblée des Représentants du Peuple adopte à la majorité absolue des membres les projets des lois organiques et les projets de lois ordinaires à la majorité des membres présents, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée. Le projet de loi organique n’est présenté à la délibération en séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple qu’après quinze jours à compter de la date de son transfert devant la commission spécialisée. 

Amendements:

N°220: Ajouter “propostions” là où il y a “projets” (Chafik Zorguine, Néji Gharsalli)

Article 64 (7ème Tiret): La délimitation de l’assiette de l’impôt, de ses taux et de ses procédures de recouvrement, sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal

Amendements:

N°198: Modifcation : “Tous les impôts et les redevances, ses taux et ses procédures de recouvrement” (Mahmoud Baroudi - Tahalof, Haythem Belgacem - CPR)

N°203: Ajouter la loi de finances dans les lois organiques (Kamel Ben Romdhane et Khiri Sghiri - Ennahdha)

N°223: Changer “Les lois de finances, la clôture du budget et la ratification des plans de développement” de loi ordinaire vers loi organique et amender le tiret 9 des lois ordinaires. (Chafik Zorguine, Najib Hosni)

Article 65: La loi fixe les ressources de l'État et ses dépenses conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de lois de finances et la clôture du budget conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

Le projet loi de finances doit être présenté à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre et adopté au plus tard le 20 décembre. La Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité dudit projet de loi de finances dans un délai n’excédant pas une semaine. Si le projet de loi de finances n’a pas été adopté le 31 décembre, il peut être exécuté par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret gouvernemental.

Amendements:

N°104: Remplacer “décret gouvernemental” par “décret présidentiel”, dans le cas où la loi de Finances n’est pas adoptée avant le 31 décembre. (Amor Chettoui-CPR, Samia Abbou-Courant démocratique).

Article 66 : Les accords commerciaux, les accords relatifs au système international ou aux frontières de l’État ou les engagements financiers relatifs { l’État ou au statut des personnes ou les dispositions à caractère législatif sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Les traités n’entrent en vigueur qu’après ratification.

Amendements:

N°156: Modifier le dernier paragraphe “en vigueur qu’après la promulgation des lois approuvées” (Rim Mahjoub et Samira Marai, Afek)

                                        

Article 69: En cas de dissolution de l’Assemblée ou dans le cas de vacances parlementaires, le Chef du gouvernement peut prendre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa réunion à la session ordinaire qui suit. Le système électoral échappe aux décrets-lois.

L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.

Amendements:

N°49: Suppression du 2ème paragraphe à partir de “L'Assemblée des représentants du peuple peut…” (Mabrouk Hrizi, Med Karray Jribi - Wafa)

N°103: Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”. (Amor Chettoui-CPR, Samia Abbou-Courant démocratique)

Chapitre IV : Pouvoir Exécutif

Article 71: Le Président de la République est le Chef de l’État et le symbole de son unité. Il est le garant de son indépendance et de sa continuité et il veille au respect de la Constitution.

Amendements:

N°157: Ajouter à la fin “et les traités et les droits de l’homme” (Noomêne Fehri - Afek, Salma Mabrouk - Massar)

Article 73: La candidature à la Présidence de la République est un droit pour tout électrice ou électeur tunisiens de naissance, dont la religion est l’islam.

Le jour du dépôt de candidature, le candidat ne doit pas être titulaire d’une autre nationalité. Il doit être âgé au minimum de quarante ans et au maximum de soixante-quinze ans. Le candidat doit recueillir la signature d’un certain nombre de membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple ou des Présidents des Conseils des collectivités locales élues ou des électeurs inscrits conformément à la loi électorale.

Amendements:

N°25: Âge des candidats à la présidence : 35 ans - 75 ans (Tarek Bouazizi, Moncef Cherni - Mvmt de la République NASRA)

N°115: Remplacer l’age max passe à “70 ans” au lieu de 75. (Ali Houiji - Wafa)

N°158 : Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne” Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam” (Ahmed Brahim et Fadhel Moussa, Massar)

N°236: Modifier le 2ème paragraphe : 35 ans âge minimum, pas de maximum. S’il est porteur d’une autre nationalité que la tunisienne, il doit présenter à sa candidature un engagement stipulant l’abandon de cette autre nationalité s’il est élu (Latifa Habbechi, Imed Hammémi)

Article 74: (3ème paragraphe) En cas de décès de l’un des candidats au cours du premier tour , ou d’empêchement majeur le mettant dans l’incapacité de maintenir sa participation aux élections, il est procédé à un nouvel appel à candidatures et un nouveau calendrier électoral est fixé.

Amendements:

N°159 : “... dans l’incapacité de maintenir sa participation, et le nombre des candidats se retrouve limité à un seul, il est procédé à un nouvel appel à candidatures…”

N°204: Inclure dans le 3ème paragraphe la possibilité de retrait de candidature entre les 2 tours (Neji Jmal et Sana Mersni - Ennahdha)

N°237: Ajouter : “en cas de démission, le mandat est considéré comme mandat complet de 5 ans” et Ajouter un dernier paragraphe : “Il n’est pas possible d’amender cet article en vue de modifier le nombre des mandats pour l’augmenter”

Article 76: (1er Tiret) La dissolution de l’Assemblée des Représentants du Peuple conformément aux cas énoncés par la Constitution

(4ème tiret) Déclarer la guerre et conclure la paix après approbation de plus des deux tiers des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Envoyer des troupes { l’étranger en accord avec le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Chef du Gouvernement. Toutefois l’Assemblée doit délibérer sur la question dans un délai ne dépassant pas soixante jours.

Amendements:

N°160: Ajouter à la fin “soixante jours à partir de la date d’envoi des troupes” (Noomêne Fehri et Rim Mahjoub, Afek)

N°161: Ajout d’un article après le 76 : Le président donne l’autorisation de l’engagement des forces armées, détails sur la procédure (commandement). Impossibilité de créer un organe d’investigation à part celui de l’armée ou la police ou la garde nationale, le président de la république nomme les présidents de ces organes et l’assemblée l’approuve aux ⅔. (Samir Taieb et Fadhel Moussa, Massar)

N°238: Remplacer “et ce en harmonie avec la politique générale de l’État.” par “après consultation du chef du gouvernement”

Modifier le 1er Tiret : “Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement” (Farida Laabidi, Sahbi Atig)

Article 77: Le président de la République se charge de :

-  Nommer le Mufti de la République Tunisienne et mettre fin à ses fonctions

-  La nomination et la révocation au sein des hautes fonctions de la Présidence de la République et des institutions qui en dépendent. Ces hautes fonctions sont fixées par la Loi.

-  La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale. Ces nominations doivent obtenir l’approbation de la commission parlementaire concernée dans un délai ne dépassant pas les vingt jours. Ces hautes fonctions sont fixées par la Loi.

-  Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité des présents à l’Assemblée des Représentants du Peuple à condition que celle-ci ne soit pas inférieur au tiers des députés. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité des présents à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au tiers des députés.

Amendements:

N°239: 1ère phrase “Le président de la république se charge par voie d’ordres présidentiels de”

3ème tiret : “La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi”

dernier tiret : “Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.” (Farida Laabidi, Sahbi Atig)

Article 79: (1er paragraphe) Le Président de la République, en cas de danger imminent qui menace l’existence de la patrie ou la sécurité de l’État et son indépendance, de sorte que le fonctionnement régulier de l’État se trouve entravé, peut prendre les mesures que cette situation exceptionnelle impose, et ce, après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il s’adresse au peuple pour l’informer de ces mesures.

(dernier paragraphe) Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer.

Amendements:

N°162: “... prennent fin ou par décision de la cour constitutionnelle. Le Président…” (Rim Mahjoub et Samira Merai, Afek)

N°240: Ajouter après “Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple” l’expression “et informer le président de la cour constitutionnelle” (Imed Hammémi, Sahbi Atig)

Article 80: (1er paragraphe) Le Président de la République promulgue les lois et autorise leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de sa réception par la Cour constitutionnelle.

Amendements:

N°163: “... par la cour constitutionnelle ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel” (Rim Mahjoub et Samira Merai, Afek)

N°241: Supprimer “projet de lois de finances” (Abderrazak Khallouli, Ikbal Msadaa)

Article 81: Le Président de la République peut, exceptionnellement, proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme, ou au statut personnel, qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Le recours au référendum est considéré comme une renonciation au droit de réponse.

Si le référendum aboutit { l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un délai de quinze jours à partir de la date de proclamation des résultats du référendum

La loi électorale fixe les modalités d’organisation du référendum et de proclamation de ses résultats.

Amendements:

N°219: Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” (Samira Merai - Afek) 

N°242: Supprimer la virgule dans “qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution” (Farida Laabidi, Badreddine Abdelkéfi)

                        

DEUXIEME SECTION : DU GOUVERNEMENT

Amendements:

N°113: Ajout d’un article: Le candidat pour être chef du gouvernement ne doit pas avoir une autre nationalité et doit être âgé de 35 ans minimum et de 70 ans au plus. (Ali Houiji - Wafa, Samia Abbou-Courant démocratique)

Article 88: (paragraphes 4 et 5) Si dans les quatre mois suivant la désignation du premier candidat, le gouvernement n’a pas obtenu la confiance de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée des Représentants du Peuple et d’appeler { de nouvelles élections législatives dans un délai minimum de quarante cinq jours et maximum de quatre-vingt-dix jours.

Le gouvernement présente brièvement son programme de travail à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour obtenir sa confiance. Après l’obtention de la confiance de l’Assemblée par le Gouvernement, le Président de la République nomme aussitôt le Chef du Gouvernement et ses membres.

Amendements:

N°243: 4ème paragraphe : Modifier “suivant la désignation du premier candidat,” par “suivant la première désignation”

5ème paragraphe : Modifier “pour obtenir sa confiance” par “pour obtenir sa confiance à la majorité de ses membres” (Sahbi Atig, Dalila Elbabba)

Article 91: Le Chef du Gouvernement se charge de :

- La création, la modification et la suppression des ministères et des secrétariats d’État, la détermination de leurs attributions et de leurs prérogatives après délibération en Conseil des ministres.

-  La révocation d’un ou de plusieurs membres du gouvernement ou l’examen de sa démission.

-  La création, la modification et la suppression des institutions et des établissements publics, ou des services administratifs, la détermination de leurs attributions et de leurs prérogatives après délibération en Conseil des ministres

-  Procéder aux nominations et aux révocations dans les hautes fonctions civiles. Les hautes fonctions civiles sont fixées par une Loi.

Amendements:

N°244: à la fin du 2ème tiret ajouter : “ avec consultation avec le président de la république quand il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense”

3ème tiret : ajouter à la fin “sauf les institutions attachées à la présidence, leur création ou modification ou suppression se fait sur proposition du président de la république” (Farida Laabidi, Sahbi Atig)

                                

Article 92: Le Chef du gouvernement préside le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres se tient sur convocation du Chef du gouvernement qui en fixe l’ordre du jour.

Le Président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, comme il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S’il y assiste, il préside le Conseil.

Tous les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres.

N°101: “Le président de la République préside le Conseil des ministre qu’il convoque” et obligatoirement… (Samia Abbou - Courant démocratique, Amor Chettoui - CPR)

Article 94: Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple

Amendements:

N°9: Ajout d’un article: Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général. (Mohamed Salah Chairat - Indep, Hasni Badri - Mvmt République NASRA)

                                

Article 96: (2ème paragraphe) Le retrait de confiance doit obtenir l’accord de la majorité absolue des députés et être accompagné d’un candidat de remplacement, qui est approuvé par le même vote. Celui-ci est chargé par le Président de la République de former un gouvernement.

Amendements:

N°245: ajouter à la fin du 2ème paragraphe “selon les modalités de l’article 88” (Farida Laabidi, Salma Mabrouk)

N°246 : Ajout d’un article après l’article 97 : “ Le président de la république peut demander à l’assemblée des représentants du peuple de voter la confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l’assemblée. Si le gouvernement n’obtient pas la confiance, il est considéré démissionnaire, et le président de la république désigne la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours selon les paragraphes 1 et 5 de l’article 88.

En cas de dépassement du délai ou en cas de non obtention du nouveau gouvernement de la confiance de l’assemblée, le président peut dissoudre l’assemblée et appeler des législatives anticipées dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours.

En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. (Ikbal Msadaa, Ahmed Séfi)

Chapitre V : Pouvoir Juridique

Amendements:

N°64: Modifier le nom du chapitre: “La Justice” (Azed Badi, Rabii Abdi-Wafa)

Article 100: Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la Constitution et de la loi.

Amendements:

N°34: Supprimer “Constitution”: “...qu’à l’autorité de la loi” (Samir Ben Amor-CPR, Néjib Hosni-Indépendant)

N°71: Ajouter un paragraphe à la fin: “Toute ingérence dans la Justice propre à influencer le juge ou à porter atteinte à son indépendance est un crime puni par la loi” (Monia Brahim, Soulef Ksontini - Ennahdha)

N°201: Ajouter “selon les normes internationales” juste après “indépendant” (Fadhel Moussa - Massar, Mahmoud Baroudi - Tahalof) 

        

Article 102: Le magistrat bénéficie d'une immunité judiciaire, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu'elle n'a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l'immunité.

Amendements:

N°15: Ajout d’un article pour protéger le métier d’avocat (Fayçal Jadlaoui - Ettakatol, Farida Laabidi - Ennahdha)

Article 103: Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Amendements:

N°205: Ajout d’un paragraphe “les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice” (Sana Mersni et Latifa Habachi - Ennahdha)

Article 105: Chaque individu a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la Justice. Le droit de recourir à la Justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite le recours à la Justice et met à la disposition des plus démunis une assistance judiciaire.

Les procès sont publics sauf si la loi prévoit le huis clos.

Amendements:

N°164: ajouter un 3ème paragraphe “La loi garantit le recours à la justice à deux degrés”. Modifier le dernier paragraphe “... prévoit le huis clos et la déclaration du jugement ne peut se faire qu’en séance publique” (Ahmed Séfi - FP, Samir Taieb - Massar)

Article 107: Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.

Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats.

Amendements:

N°83: Modifier “crimes militaires” par “crimes liés aux affaires militaires” (Hanen Sassi-UPL, Soulef Ksontini-Ennahdha)

N°165: Ajout d’un paragraphe entre le 1er et le 2ème paragraphe : créer un tribunal qui traite les conflits de compétence entre la justice judiciaire et administrative (Ahmed Séfi - FP, Mohamed Gahbich - Tahalof)

N°206: Supprimer “en matière de crimes militaires” (Latifa Habachi et Asia Naffeti - Ennahdha)

Article 108: Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

Amendements:

N°16: remplacer “sans motif légal” pas “sans autorisation juridique” (Fayçal Jadlaoui - Ettakatol, Azed Badi - Wafa)

N°199: Supprimer “sans motif légal” (Mahmoud Baroudi - Tahalof, Fadhel Moussa - Massar)        

                                        

PREMIERE SECTION : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Amendements:

N°65: Modifier le nom: “Conseil supérieur de la Justice” (Azed Badi, Abderraouf Ayadi - Wafa)

                                

Article 109: Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : le Conseils de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière ainsi qu'une instance des conseils juridictionnels.

Chacun de ces organes se compose pour moitié de magistrats dont la majorité est élue et de magistrats nommés ès qualité. L’autre moitié est composée de non magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade. La compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure sont déterminées par la loi.

N°32: Limiter le mandat des membres: mandat unique de 6 ans.

Modifier le nom du “Conseil supérieur de la magistrature” par “Conseil supérieur du pouvoir judiciaire”. (Samir Ben Amor-CPR, Néjib Hosni-Indépendant)

N°51: Modifier le nom: Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Composition: Deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés ès qualité. Et le dernier tiers de non magistrats, juristes ou droits de l’hommistes indépendants et compétents. La majorité des membres de chaque instance doit être élue. (Mahmoud Baroudi-Alliance démocratique, Abdellaziz Kotti-Nida Tounes)

N°58: Ajout: … L’autre moitié est composée de non magistrats, “et la représentation des avocats ne doit pas être inférieure au tiers”. (Aberraouf Ayadi, Azed Badi- Wafa)

N°197: Ajouter à la fin du 2ème paragraphe “à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre des Avocats (Mohamed Gahbich - Tahalof, Fadhel Moussa - Massar)

                                

Article 111: Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'instance des conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel qui lui sont obligatoirement soumis ; les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de l'Assemblée du peuple, au Président de la République et au Chef du gouvernement. Ce rapport est ensuite publié.

Amendements:

N°48: Ajout de la date limite pour le rapport annuel: juillet. Ajour paragraphe 3: Plénière du Parlement pour discuter le rapport. (Mabrouk Hrizi, Azed Badi - Wafa)

                                

                                        

Article 112: L’ordre judiciaire est composé d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.

Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi.

La Cour de cassation élabore un rapport annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ledit rapport est publié.

La loi fixe l'organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures et le statut de ses magistrats.

N°50: Ajouts: “...garanties par la Constitution” et deux autres ajouts du même type (Mahmoud Baroudi-Alliance Démocratique, Abdellaziz Kotti-Nida Tounes)

N°207: Ajouter à la fin du 2ème paragraphe “la loi définit la relation entre le ministère public et le ministre de la justice” (Imed Hammami et Sana Mersni - Ennahdha)

                

DEUXIÈME SECTION : L’INSTANCE DE L’INFORMATION

N°251: Renommer la section “Instance de la communication audio - visuelle” (Latifa Habachi, Imed Hammémi)

QUATRIEME SECTION : DE LA JUSTICE FINANCIÈRE

                                        

Article 114: La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différentes instances. La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et la clôture du budget. La Cour établit un rapport général annuel qu’elle transmet au Président de la République, au Président l'Assemblée des représentants du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est ensuite publié. Si nécessaire, la Cour des comptes établit des rapports spécifiques qui peuvent être publiés. Ces rapports sont rendus publics.

                                        

La loi fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives à la Cour des comptes, ainsi que le statut de ses magistrats.

Amendements:

N°110: Possibilité pour l’Assemblée de demander la réalisation de rapports dans son domaine de compétences. (Mabrouka Mbarek, Noura Ben Hassen - CPR)

N°200 : Refonte de tout l’article (Mahmoud Baroudi - Alliance démocratique, Hichem Hosni - indép)

Article 117 : prérogatives de la cour constitutionnelle

Amendements:

N°166: Ajouter la possibilité aux citoyens de saisir la cour, détail de la procédure par la loi (Fadhel Moussa - Massar, Karim Krifa - Moubédra)

Article 121: La loi organise la Cour constitutionnelle, ses procédures et les garanties dont bénéficient ses membres.

Amendements:

N°180: Ajouter un paragraphe pour donner provisoirement au tribunal administratif les pouvoirs de la cour constitutionnelle (Ahmed Séfi - FP, Fadhel Moussa - Massar)

Chapitre VI : Instances Constitutionnelles

Article 122: Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie.

Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple et lui présentent un rapport annuel. Elles sont responsables devant l’Assemblée. Tous les organes de l’État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission. La loi fixe la composition des instances, leur organisation et les modalités de leur contrôle.

Amendements:

N°47: Modification de la rédaction et de l’ordre des phrases et ajout: le rapport annuel des instances doit être débattu en plénière à l’Assemblée (Mabrouk Hrizi, Med Karray Jerbi - Wafa)

N°167: fusionner le paragraphe 2 et 3, enlever “elles sont élues par l’assemblée des représentants du peuple”, leurs rapports annuels doivent être présentés au président de la république et au président de l’assemblée. (Mohamed Hamdi - Tahalof, Noomêne Fehri - Afek)

N°213: Supprimer le premier paragraphe et réécriture de l’article (Mounir Ben Hnia et Abdelkader Kadri - Ennahdha)

Article 123: L'instance électorale est chargée de la gestion et de l’organisation des élections et des référendums et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats. L'instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

Amendements:

N°75: Supprimer le nombre de membres: “neuf” (Hédi Chaouch, Fadhel Elouej - Moubadara)

Article 124: L’instance de l’information prend en charge la régulation du secteur de l’information, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et d’information, du droit d’accès à l’information, et garantit la pluralité et l’intégrité des médias.

L’instance doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.

Amendements:

N°76: supprimer le nombre de membres: “neuf” (Hédi Chaouch, Fadhel Elouej - Moubadara)

N°168: donner à l’instance “l’autorité ordinale” ?, inclure les principaux syndicats dans les discussions pour la nomination de ses membres (Mohamed Hamdi - Tahalof, Noomêne Fehri - Afek)        

N°212: Supprimer “du droit d’accès à l’information”, Supprimer le 2ème paragraphe (Mounir Ben Hnia et Kamel Ben Romdhane - Ennahdha)                

                                        

TROISIEME SECTION : L’INSTANCE DES DROITS DE L’HOMME

Article 125: L’instance des droits de l’Homme contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme. Elle œuvre à leur promotion et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l’Homme. Elle doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance enquête sur les cas de violations des droits de l’Homme en vue de les régler ou pour les transmettre aux autorités compétentes.

L’instance se compose de membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans.

Amendements:

N°216: Supprimer “elle doit obligatoirement être consultée…” et réecriture de l’article (Mounir Ben Hnia et Samia Ferchichi - Ennahdha)

QUATREME SECTION : DE L’INSTANCE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES DROITS DES GENERATIONS FUTURES

Amendements:

N°66: Modifier le nom: “Instance du développement durable et de la solidarité entre les générations (Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane - CPR)

Article 126: L’instance du développement durable et des droits des générations futures doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis sur les questions en rapport avec son domaine de compétence.

L’instance se compose de membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans.

Amendements:

N°169: Réecriture de l’article, l’instance regarde notamment la politique générale de l’État dans les domaines économiques, sociales et environnementales (Rabiaa Najlaoui - NT, Foued Thameur - FNT)

N°215: Renommer l’instance “Instance du développement durable” et réécriture de l’article en enlevant “obligatoirement” notamment (Mounir Ben Hnia et Samia Ferchichi - Ennahdha)        

                                        

CINQUIEME SECTION : DE L’INSTANCE DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

                                        

Article 127: L’instance participe aux politiques de bonne gouvernance, d’interdiction et de lutte contre la corruption. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces politiques, la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et elle consolide les principes de transparence, d'intégrité et de redevabilité.

L’instance est chargée de détecter les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes.

L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence. Elle peut donner son avis sur les projets des textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence.

L’instance se compose de membres intègres, indépendants et compétents qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

Amendements:

N°30: Ajout linguistique mineur (Faycel Jadlaoui-Ettakatol, Noureddine Mrabti-UPL)

N°214: Changer le nom de l’instance “Instance de la lutte contre la corruption”, Supprimer les paragraphes 2 et 3 (Mounir Ben Hnia et Mokhtar Lamouchi - Ennahdha)

NOUVELLES SECTIONS:

Amendements:

N°13: Créer un Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (Abdessalem Chaâbane, Haythem Belgacem - CPR)

N°20: Créer un Conseil supérieur de l’immigration (Béchir Nefzi, Dalila Baba - Ennahdha)

N°70: Créer un Conseil supérieur de l’Islam : Rôle de consultation des projets de loi qui lui seraient présentés par les élus. Protection de l’unité de la société dans le cadre de son patrimoine sunnite. Véhiculer les compréhensions justes de l’Islam et ses réels principes culturels et civilisationnels (Béchir Chammam, Habiba Triki - Ennahdha)

N°174: Créer un Conseil supérieur des Tunisiens de l’Étranger (Nadia Chaabane et Karima Souid - Massar)

N°194: Créer un Conseil national du dialogue social, indépendant administrativement et financièrement (Mouldi Riahi - TKTL, Ahmed Séfi - FP)

Chapitre VII : Pouvoir Local

Article 132: Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’autorité centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi.

Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.

Le régime financier des collectivités locales est fixé en vertu de la loi.

Amendements:

N°17: Une partie des ressources est allouée au développement régional. (Fayçal Jadlaoui - Ettakatol, Abdessalem Chaabane - CPR)                                

                                        

Article 133: L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation.

L’autorité centrale œuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.

N°26: ajout pour Allouer une partie des ressources des richesses régionales aux collectivités locales (Saad Bouaiche-Indep ex Aridha, Moez Kammoun-El Amen)

Article 136: Les collectivités locales utilisent les mécanismes de la démocratie participative, et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l’élaboration des programmes de développement et d’aménagement du territoire ainsi que le suivi de leur exécution conformément à ce qui est fixé par la loi.

Amendements:

N°171: Ajouter un paragraphe à la fin “Il est possible d’utiliser l’initiative législative à travers les pétitions populaires, les consultations et les référendums locaux. (Nadia Chaabane - Massar, Iyed Dahméni - PR)

                                

Article 137: Les collectivités locales peuvent coopérer et créer des partenariats entre elles, en vue de réaliser des programmes ou accomplir des actions d’intérêt commun.

Les collectivités locales peuvent aussi établir des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée.

La loi définit les règles de coopération et de partenariat.

N°40: Ajout d’un article 138 nouveau disposant une discrimination positive entre les gouvernorats les moins développés pour assurer l’équilibre entre eux. (Mokhtar Lamouchi, Walid Bennani-Ennahdha)

                                        

Article 138: Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux, dont le siège est en dehors de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales examine les questions liées au développement et à l’équilibre entre les régions, et donne son avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales; son Président peut être invité à assister aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple.

La composition et les attributions du Conseil des collectivités locales sont fixées par une loi.

N°69: Modifier le 1er paragraphe: “Le Conseil supérieur des collectivités locales est une instance élue par les Conseils des collectivités locales…” (Hédi Chaouch, Fadhel Elouej - Moubadara)

N°93: Supprimer: “en dehors de la capitale”. Modifier: Son président “a le droit” d’assister… (Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek - CPR)

Article 139: La justice administrative statue sur tous litiges en matière de conflits de compétence entre les collectivités locales ou entre l'autorité centrale et les collectivités locales.

Amendements:

N°11: Ajout d’un article pour favoriser pendant 20 ans le développement des régions intérieures pour assurer l’égalité entre les régions (Romdhane Doghmani - Mvmt République NASRA, Moez Kamomun - El Amen)

Chapitre VIII : Amender la Constitution

Chapitre IX: Dispositions finales

                                

Article 144: Les dispositions de la présente Constitution sont comprises et interprétées comme un tout harmonieux.

N°102: Suppression de l’article 144. (Amor Chettoui, Abdelwaheb Maâtar - CPR)

Chapitres X : Dispositions Transitoires

Amendement 172 : Supprimer l’article 151.

Amendement 179: Ajout d’un article : “La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution. Pendant cette période il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et le comité national pour la lutte contre la torture”

Article 146:  La   première   partie   du   chapitre   5   relatif   à   la   justice   judiciaire,

administrative et financière : entre en vigueur après la mise en place

du Conseil Supérieur  de la Magistrature.

Amendement 181: Ajouter un paragraphe obligeant les institutions concernées à respecter les articles 103 et 104 jusqu’à création du conseil supérieur de la magistrature (Hichem Hosni - indép, Mohamed Gahbich - tahalof)

Amendement 184: Ajouter un paragraphe après le 5ème paragraphe rendant exceptionnellement le mandat du prochain président de la république à 4 ans (puis on revient à 5 ans), tenue de présidentielles puis législatives (Lobna Jeribi et Jalel Bouzid - TKTL)