Programme
de cofinancement de projets de solidarité internationale pour l’eau
présentés par des pouvoirs subordonnés de la
Région wallonne, des opérateurs publics wallons de l’eau ou des ONG de
développement
Appel à projets
Edition 2012
Projets de coopération dans les Pays en développement
Préambule
La Wallonie considère comme une
priorité de contribuer, dans ses compétences, au développement durable des pays
du Sud, à la fois par une coopération de gouvernement à gouvernement et par des
dispositifs d’appui aux acteurs wallons de la solidarité. La Wallonie participe ainsi avec la communauté
internationale à affronter les défis de la pauvreté par la coopération au
développement en faveur des pays classés par le CAD (Comité d’Aide au
Développement de l’OCDE) parmi les pays en développement et en tenant compte
des résolutions des cinq grands Sommets des Nations Unies pour le
développement, relatifs au développement durable, aux droits de l’Homme, à la
population, à la liaison entre l’économique et le social et au droit des femmes
au développement.
L’action de coopération
internationale de la Wallonie s’inscrit également explicitement dans les
Objectifs du Millénaire pour le Développement - OMD, dans le cadre général du
développement durable et à travers un partenariat réel avec le Sud. Le présent
programme s’inscrit en particulier dans l’objectif 7, de « réduire de
moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un
approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base ».
La Wallonie souhaite, par la mise en place de
ce programme, favoriser la coopération décentralisée en matière de coopération
et reconnait l’importance des initiatives au travers desquelles des citoyens se
mobilisent et s’associent effectivement dans des actions concrètes de
solidarité internationale.
Outre le soutien aux actions générales de
coopération au développement organisé par ses programmes de cofinancement mis
en place, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, depuis 1998, la Wallonie a décidé
d’encourager, par son appui, le partenariat durable et à effets multiplicateurs
entre villes, communes, provinces, intercommunales, opérateurs publics de
l’eau, ONG de développement d’une part, et leurs partenaires d’un ou plusieurs
pays en développement d’autre part.
La Wallonie fixe au présent programme
l’objectif d’aider ces acteurs wallons à initier ou renforcer des actions de
solidarité internationale pour l’organisation et le développement de l’accès à
l’eau potable et l’assainissement des eaux usées.
1. Objet
L’appui financier du Fonds de solidarité internationale pour l’eau a pour objet le
cofinancement de projets d’organisation et de développement de l’accès à l’eau
potable et/ou à l’assainissement des eaux usées dans les pays en développement,
présentés par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des opérateurs
publics wallons de l’eau et/ou des ONG de développement.
2. Critères
2.1. Critères de
recevabilité
2.1.1. Critères liés au promoteur
Le promoteur est soit un pouvoir subordonné wallon
(ville, commune, province, intercommunale), soit un opérateur public wallon de
l’eau, soit une ONG de développement.
S’il s’agit d’une ONG, elle est agréée par la DGD-
Direction Générale Coopération au Développement du Service Public Fédéral
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, suivant
l’Arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif à « l’agrément et à la
subvention d’ONG de développement et de leurs fédérations ». La date de l’agrément ou de sa reconduction/prolongation est
antérieure au 18 mars 2013.
En outre, son siège est établi en Wallonie ou à
Bruxelles et elle justifie d’un réel ancrage et d’une action régulière en
Wallonie, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de
solidarité internationale et de développement.
2.1.2. Critères liés au projet
Premièrement, le projet s’inscrit dans le cadre du préambule du présent
document.
Deuxièmement, le projet s’inscrit dans le cadre des
compétences sectorielles de la Wallonie de l’organisation de l’accès à l’eau
potable, du développement de l’accès à l’eau potable, ou de l’assainissement
des eaux usées.
Troisièmement, le projet doit être un projet d’organisation et/ou de développement de
l’accès à l’eau potable et/ou à l’assainissement des eaux usées, qui tient
compte du développement durable et équilibré, dans un objectif de dignité
humaine et avec un impact positif pour les populations du Sud.
Quatrièmement, le projet contribue aux bonnes pratiques de gouvernance locale, en
particulier pour ce qui concerne la gestion et l’organisation du secteur de
l’eau.
Cinquièmement, le projet relève d’une initiative conjointe entre, d'une part, un ou plusieurs pouvoir(s) subordonné(s) de la
Région wallonne et/ou un ou plusieurs opérateur(s) public(s) wallon(s) de l’eau
et/ou une ou plusieurs ONG, et, d'autre part, un ou plusieurs partenaires du
Sud : conception conjointe par les opérateurs du Nord et du Sud et/ou
accompagnement par les partenaires du Nord et du Sud d’un projet conçu par un
partenaire du Sud. La mise en œuvre du projet est menée en collaboration
effective avec les partenaires du Sud. L’historique du partenariat, sa
durabilité ainsi que les modalités concrètes de cette collaboration sont
décrits précisément dans le dossier
Sixièmement, la liaison entre l’objet social et l’expertise du promoteur, en termes
de compétence sectorielle, et l’objet du projet, en termes de secteur d’action,
est explicitement présentée.
L’implication du promoteur, en termes d’apport de contenu relativement à
l’objet du projet, est décrite.
Septièmement, un projet d’identification ou étude de faisabilité n’est pas pris en
compte dans le cadre du présent appel à projets. Dans le cas d’un projet
présentant une phase d’identification, les modalités de l’identification sont
décrites et la phase représente au maximum 5% du budget du projet.
Huitièmement, une contextualisation du projet montre dans quelle mesure celui-ci
s’inscrit dans le plan de développement local, régional ou national du pays du
partenaire. La durabilité financière et technique du projet est prévue. En
particulier, le projet démontre ses articulations avec les programmes nationaux
ou internationaux prévus ou mis en œuvre dans la région concernée.
Neuvièmement, le pouvoir subordonné de la Région wallonne, l’opérateur public wallon
de l’eau ou l’ONG prévoira une information au public de Wallonie sur le projet
et son partenariat soutenu dans le cadre du présent appel.
Dixièmement, un projet d’aide d’urgence ou humanitaire n’est pas pris en compte
dans le cadre du présent appel.
Onzièmement, le projet se situe,
au moins principalement, dans l’un des pays de coopération reconnus comme
prioritaires par la Wallonie au titre de la coopération internationale au
développement : Algérie, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, République
Démocratique du Congo, Haïti, Maroc, Palestine, Rwanda, Sénégal, Vietnam.
2.1.3. Critères liés au financement du projet
Dans le cadre du présent appel à projets, la limite du financement par
promoteur, quel que soit le nombre de projets soumis, est de 125.000 € maximum.
Un même promoteur peut présenter plusieurs projets, à concurrence de
125.000 € maximum.
Un même projet ne peut solliciter plus de 125.000,-€.
La participation financière de la Wallonie dans le projet est de maximum
87,5% du budget total du projet présenté.
La participation financière de la Wallonie peut contribuer à constituer
l’apport du promoteur dans le cadre d’un projet sollicitant d’autre(s)
bailleur(s) de fonds, pour autant que ce faisant les règlementations
éventuelles édictées par ce(s) bailleur(s) soient respectées.
Nonobstant des apports financiers provenant d’autres sources, qui sont,
le cas échéant, précisés dans le dossier, le projet bénéficie d’un financement
en espèces sur fonds propres du promoteur, à hauteur de minimum 12,5% du budget
total du projet présenté. Les apports locaux du partenaire du Sud ne sont pas
pris en compte dans le calcul.
Le cas échéant, le financement en espèces sur fonds propres peut se
limiter à un minimum de 7%, le solde de l’apport propre pouvant être réalisé en
nature (valorisation qui doit être chiffrée précisément dans le budget
présenté). Le budget détaillé présenté dans le dossier précise et motive cette
option. Toutefois, pour ce qui concerne cet aspect budgétaire, une attention
particulière est accordée aux projets dont l’apport propre du promoteur est constitué totalement
ou pour sa plus grande part en espèces.
La période d’éligibilité des dépenses débute dès notification de la
décision de la Région wallonne et est prévue sur trois années au maximum.
Le dossier comporte un budget détaillé établi en euros.
L’essentiel des dépenses sont effectuées au Sud, au bénéfice direct des
populations du Sud.
Les frais de mission des partenaires du Nord intervenant dans le projet
ne sont pas automatiquement considérés comme des « dépenses Sud ».
Lorsque le budget prévoit l’allocation de per diem, ceux-ci sont
détaillés (objet, taux, nombre de jours). L’attribution de per diem n’est pas
acceptée lors de mission de personnes dont la rémunération est déjà prise en
charge par le projet.
Les frais administratifs ne dépassent pas 10% du budget, en ce compris
d’éventuels frais de personnel au Nord, le
suivi du projet et les coûts d’évaluation. Ces
frais sont détaillés dans le budget présenté.
2.2. Critères
préférentiels
Dans
les limites du budget disponible, priorité est donnée aux projets qui
rencontrent les orientations, concertées avec le Conseil Wallonie-Bruxelles de
la Coopération internationale – CWBCI, de la Wallonie ainsi que de leurs
partenaires du Sud en matière de coopération internationale au développement.
Une
priorité est accordée aux projets qui ont une action directe sur la gouvernance
locale du secteur de l’eau. Dans le cas d’association de plusieurs promoteurs,
le dossier doit permettre d’identifier précisément, tant au niveau de la mise
en œuvre que de la répartition budgétaire, les apports et rôles de chacun, en
fonction de leurs compétence et expertises spécifiques.
L’analyse
des projets se fonde en général sur le respect des principes d’action les plus
essentiels du développement durable, tels que, entre autres :
-
solidarité
intergénérationnelle : il s’agit de faire intervenir dans chaque projet le
critère de l’équité entre générations actuelles et futures ;
-
création
d’activités génératrices de richesse ;
-
justice
sociale ;
-
prise en
compte des conséquences économiques, sociales et environnementales du
projet ;
-
principe de
précaution : le projet démontre qu’il ne comporte aucun risque de dommage
pour le partenaire local ;
-
participation
au projet de tous les intervenants concernés, au Nord et au Sud, avec
appropriation des processi par les
partenaires du Sud.
L’analyse
se fonde également sur les principes d’action suivants :
-
respect de la
dimension culturelle du développement ;
-
partenariat
fondé sur l’échange, la concertation et la réciprocité, dans le respect des
priorités établies par le partenaire du Sud quant à ses besoins ;
-
synergie, sur
le terrain de mise en œuvre du projet, avec les autres acteurs du Nord et du
Sud ;
-
promotion de
l’expertise et de l’économie locales.
Le
promoteur peut établir un classement prioritaire des projets qu’il présente. Ce
classement doit être motivé.
3. Sélection des projets
L’administration de WBI procède à l’examen des dossiers à travers
l’ensemble de ses services concernés, y compris les représentations de Wallonie-Bruxelles dans les
pays concernés. Sur cette base, elle transmet une analyse au
Comité d’Avis.
Le Comité d’Avis procède à l’examen des dossiers présentés et émet un
avis motivé.
Ces analyse et avis conduisent à une proposition de sélection motivée
établie par Wallonie-Bruxelles International,
transmise au Ministre du Gouvernement wallon ayant la gestion de l’Eau dans ses
attributions et au Ministre des Relations internationales pour décision finale.
Le
Comité d’Avis, présidé par Wallonie-Bruxelles International, est constitué des
membres suivants, nommés par le Gouvernement de la Région wallonne :
-
deux
représentants de Wallonie-Bruxelles
International – WBI ;
- un représentant du département de l’Environnement et
de l’Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources
naturelles et Environnement – DGO3 du SPW – Service Public de Wallonie ;
- un représentant du Conseil Wallonie-Bruxelles de la
Coopération internationale – CWBCI ;
- deux représentants d’AQUAWAL;
- un représentant de l’Union des Villes et Communes de
Wallonie - UVCW ;
- un représentant de l’Association des Provinces
wallonnes – APW ;
- un représentant de la Fédération des ONG - ACODEV ;
- deux représentants du Conseil économique et social de
la Région wallonne – CESRW.
4. Gestion et mise en œuvre du programme
Wallonie-Bruxelles
International - WBI est chargé de la mise en œuvre du programme :
publication des appels à projets, réception des dossiers, secrétariat du Comité
d’Avis, notification des décisions ministérielles, suivi administratif des
dossiers, en ce compris suivi de la mise
en œuvre et organisation de l’évaluation.
La
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement - DGO3 du Service Public de Wallonie est chargée de la gestion
financière du Fonds et, pour ce qui concerne les promoteurs de projets, de la
liquidation, sur instruction de WBI, des
subventions dues.
5. Les annexes (1 et 2)
ci-jointes font intégralement partie du règlement
*********
Fonds de solidarité internationale pour l’eau
Programme de cofinancement de projets de solidarité internationale pour l’eau
présentés par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des opérateurs publics wallons de l’eau ou des ONG de développement.
Appel à
projets – Edition 2012
Annexe
1
Chaque
projet présenté comporte impérativement:
1.
une fiche de synthèse établie suivant le modèle ci-dessous,
2.
une présentation détaillée du projet,
3.
toutes annexes que le promoteur jugera utiles.
Modèle de
fiche de synthèse
1. Présentation du demandeur
(1 page)
1.1. Dénomination
1.2.
Siège social (coordonnées complètes) et coordonnées du responsable
(téléphone et adresse
électronique)
1.3. Numéro d’entreprise
1.4. Code IBAN du compte bancaire
1.5. Description de l’action significative du
demandeur en Wallonie.
2. Projet(s), action(s) présenté(s)
(3 pages)
2.1.
Titre du projet.
2.2. Partenaire(s).
2.3. Populations cibles.
2.4. Principaux objectifs et articulation avec les
trois piliers du développement durable.
2.5. Principales réalisations envisagées et
calendrier des activités concrètes.
2.6.
Résultats attendus (produits concrets, quantifiés, détaillés).
2.7.
Chronogramme des dépenses et répartition du financement par source.
2.8. Devenir
du projet après la fin du financement sollicité.
2.9.
Récapitulation de la demande de financement à la Région wallonne:
Projet
(titre)
|
Apport
sollicité
|
Apport du promoteur
sur fonds propres
(vous devez, le cas
échéant, préciser l’apport en espèces et le montant valorisé)
|
Autres
financements
éventuels
(vous devez préciser : montant et source)
|
Budget
total du
projet
|
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