Madame la députée,
Monsieur le député,
Comme vous le savez certainement, le Protocole additionnel ACAA fait l’objet de discussions en ce moment au sein des Commissions des Affaires Etrangères et du Commerce International du Parlement Européen. Ce Protocole additionnel permettrait de renforcer les relations UE-Israël en facilitant l’accès des produits industriels israéliens au marché européen grâce à une seule et unique procédure de certification.
Or, selon le Traité de Lisbonne, « L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »
De plus, le Traité de Lisbonne ajoute : « L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques.» Ce principe est répété dans la communication conjointe adressée au Parlement et au Conseil des droits et de la démocratie, présentée par Catherine Ashton en décembre 2010 : « l’agenda commercial et celui des droits de l’homme de l’UE doivent être cohérents, transparents, prévisibles, réalisables et efficaces. »
Or les positions de l’UE sur le processus de paix au Moyen-Orient, sont claires qu’il s’agisse de la bande Gaza dont l’UE demande la levée du blocus ou de la Cisjordanie et des colonies que l’UE considère comme un obstacle à la paix. Par ailleurs, ces derniers mois, trois rapports internes des chefs de mission de l’UE dans les Territoires occupés décrivent dans les détails les violations des droits de l’homme commises par Israël en Cisjordanie (Jérusalem-est incluse) et en Israël contre le peuple palestinien.
Les conclusions du Conseil d’Association UE-Israël de février 2011 mentionnaient déjà des situations que l’UE considère comme en contradiction avec le droit international et au regard de ses propres dispositions et engagements légaux, à savoir :
- la poursuite de la colonisation dans les Territoires occupés (par. 7 et 8)
- le blocus de Gaza (par.11)
- le droit des minorités israéliennes (par. 20)
- les ONG (par.27)
Dans ce contexte, la cohérence implique que l’on rejette l’accord ACAA et tout accord qui profiterait à Israël et à ses industries. C’est une question de crédibilité, de responsabilité et de justice. Valeurs qui ne peuvent être mises sous le boisseau pour une politique commerciale à court terme. Il s’agit de ne pas oublier non plus qu’en cette période de mutation dans le monde arabe, l’UE sera jugée sur ses actes et non sur ses déclarations de principe. Il serait absolument incompréhensible que le Parlement européen, et les députés qui nous représentent dans cet hémicycle, ferment les yeux sur les violations multiples et répétées commises par Israël dans la région et fassent passer la politique commerciale de l’UE avant ses engagements en termes des droits de l’Homme, de justice, et de respect du droit international.
En vous remerciant pour l’attention particulière que vous accorderez à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos meilleures salutations.
Membres belges du parlement européen
Collèges électoral francophone
Frédéric DAERDEN (PS) : frederic.daerden@europarl.europa.eu
Louis MICHEL, (MR), louis.michel@europarl.europa.eu
Collège électoral néerlandophone
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