Nous avons pris connaissance des projets de constitution du « Conseil national des tunisiens à l’étranger » présentés par le Ministère des affaires sociales.
Nous nous permettons de présenter au nom du Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie quelques remarques et quelques propositions d’amendement que nous considérons comme essentielles.
Le projet du gouvernement est tout simplement antidémocratique et constitue un retour aux anciennes méthodes et pratiques du régime déchu . Dans ce projet l’exécutif décidera de tout et la mission consultative ne sera que fictive. La présence des parlementaires des partis au pouvoir ne comblerait nullement ce déficit démocratique. Les associations seront en tout cas minoritaires et leur présence sera en fonction du bien vouloir de l’exécutif. Nous refusons de servir de figurants et de faux témoins d’une entreprise de propagande.
Nous ne pouvons que rappeler notre position antérieure qui a été débattue auparavant et a été communiquée tant aux gouvernements précédents qu’aux autres composantes de la société civile des tunisiens à l’étranger
1/ Le Conseil représentatif doit être créé par une loi :
La plupart des associations ont souhaité la création du Conseil par la Constitution pour qu’il ait le statut d’instance constitutionnelle. Malheureusement cela n’a pas été retenu par l’ANC, pour plusieurs raisons politiques et autres.
La création du Conseil doit donc être accomplie par une loi pour assurer son indépendance vis-à-vis de l’exécutif et pour garantir sa légitimité démocratique et pluraliste et rompre ainsi avec les pratiques dictatoriales et mafieuses du régime déchu. Nous constatons que l’idée de création par décret n’a jamais été proposée par aucune associations auparavant .Elle n’est justifiée que par des calculs politiques conjoncturels de courte vue.
2 / Principe d’indépendance et de pluralisme :
Toutes les propositions que nous avons reçues sont unanimes pour exiger un Conseil indépendant de l’exécutif comme de l’inféodation à l’un ou l’autre parti politique ou couleur idéologique. Cette indépendance doit être assurée et pérennisée par :
– Son statut juridique et il doit donc avoir la personnalité juridique
– Son autonomie financière et administrative. Son budget doit donc être décidé et déterminée par le parlement dans le cadre de la loi des finances, sur proposition du Conseil lui-même discuté avec le gouvernement et adopté par ce dernier dans le cadre du budget de l’Etat.
-Par sa composition pluraliste et représentative de toutes les composantes territoriales des tunisiens à l’étranger .D’où la nécessité d’introduire dans les modalités de sa composition des éléments démocratiques mais pondérés par des correctifs :
– Assurant son efficacité (désignation d’experts mais par le Parlement comme instance pluraliste et démocratiquement élu)
– Assurant son pluralisme en limitant le nombre de siège pouvant être occupés par une seule association ou famille politique et ou idéologique.
– Assurant la représentation des communautés tunisiennes dans chaque pays ou groupe de pays en prenant en considération le nombre des populations mais en introduisant un correctif de pondération évitant la domination des représentants d’un seul pays ( La France) du Conseil.
3/Principe de légitimité démocratique :
Le Conseil ne sera pas un parlement. Sa composition peut donc ne pas être soumise entièrement au principe de représentativité élective. Mais, à notre avis et pour assurer sa légitimité et pour éviter de tomber dans les manipulations et les combines de l’ancien régime, il est nécessaire d’introduire une dose prépondérante de légitimité démocratique, et de permettre à la population de participer à sa composition.
Nous proposons que les membres soient élus par la population parmi des candidats présentés par les associations de la société civile ayant une existence légale et effective. Chaque association n’ayant le droit de présenter qu’un nombre limité de candidats pour assurer le pluralisme et éviter la domination par une seule association du collège. Il faut aussi limiter le nombre des représentants dans chaque pays d’accueil pour faire en sorte que chaque pays soit représenté et éviter que les représentants d’un seul pays ne dominent le Conseil. Le suffrage sera uninominal.
Dans les conditions de candidature, il faut prévoir les exclusions de ceux qui ont commis des délits et ceux qui ont eu une responsabilité politique et associative dans le RCD dissout
4/ Propositions d’amendements :
1) Projet de loi portant création du conseil des tunisiens à l’étranger
2) Le Conseil des tunisiens à l’étranger est un organe consultatif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Il représente les citoyens tunisiens résidents à l’étranger.
3) Le Conseil des Tunisiens à l’étranger est composé de cent dix membres proportionnellement au nombre des citoyens qui y résident sans qu’une seule région soit représentée de plus que 10 membres.
Les membres sont élus par les citoyens tunisiens résidents à l’étranger parmi des candidats présentés par des associations tunisiennes à l’étranger ayant une existence légale et effective et contribuant à la défense des droits des migrants.
Chaque association ne peut présenter plus que la moitié de candidats aux sièges à pourvoir dans sa région d’activité.
Seront membres d’office de ce conseil :
Un représentant pour chacun des ministères suivants :
– des affaires sociales
– des affaires étrangères et coopérations
– des finances
– de la justice
Seront membres d’office
– un député pour chaque parti représenté à l’assemblée des représentants du peuple parmi ceux élus dans circonscriptions de l’étranger .
4) Le président du Conseil est élu par l’assemblée générale des membres du conseil et nommé par décret du président de la république.
